Site : https://business.lesechos.fr

Classement : 112 / 403

5 articles sélectionnés

Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business

Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire

 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.

À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:14:34

Thèmes liés : donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / donation parts sociales sarl notaire / donation parts sociales sarl formalites

Exonération des donations de terrains à bâtir et de ...

Imprimer

Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 EUR peut être librement réparti entre les bénéficiaires.

Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d'un dispositif...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:38:46

Thèmes liés : exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir / exoneration donation terrain a batir 2016 / exoneration donation terrain a batir / donation d un terrain

Modèle Statuts de SCI – Les Echos Business

Article 11 - Comptes courants

 

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toute somme dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont souscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

 

Si les conditions et modalités des avances sont fixées d'un commun accord entre la gérance et les intéressés :

 

Le montant maximum...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:07:51

Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sci / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit parts sociales

Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier ...

Imprimer

Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier

Lorsque la propriété d'un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire.

 Un bien immobilier peut faire l'objet d'un démembrement de propriété. Les droits de propriété sont alors répartis entre l'usufruitier qui a le droit d'utiliser ce bien et d'en percevoir les...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 21:57:48

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruit bien immobilier travaux / usufruit travaux d'amelioration

Droit de vote de l'usufruitier de parts sociales ...

Droit de vote de l'usufruitier de parts sociales

Les statuts d'une société peuvent attribuer entièrement le droit de vote à l'usufruitier à condition que le nu-propriétaire puisse participer aux assemblées d'associés.

En cas de démembrement de parts de société, le droit de voter les décisions collectives appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour celles relatives à...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 22:36:06

Thèmes liés : usufruit et nu propriete droit de vote / droit d usufruit / droit usufruitier / usufruit parts sociales