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Le nu-propriétaire d’un bien peut-il le vendre sans l ...

Le nu-propriétaire d'un bien peut-il le vendre sans l'accord de l'usufruitier ?

Par Elisabeth Lelogeais le 9 Octobre 2014

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L'usufruit crée un démembrement de propriété. L'usufruitier et nu propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien.

L'usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. Il peut mettre le bien en location sans l'accord du nu propriétaire (excepté les cas concernant un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal).

Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de...

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Date: 2017-04-24 22:11:32

Thèmes liés : vente bien usufruit nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete

Quelles sont les conséquences d’une vente en viager sur la ...

La vente en viager a des conséquences sur la succession des héritiers des deux parties. Comment se déroule la succession de part et d'autre ? Quels sont les risques principaux pour les héritiers en cas de décès de l'acheteur ou du vendeur ?

Les héritiers du vendeur ne disposent d'aucun droit sur le bien vendu

En vendant son bien immobilier en viager, le crédirentier (le...

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Date: 2017-04-24 21:50:47

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation avec usufruit

Succession : comment évaluer le prix d'un bien immobilier ...

Succession : comment évaluer le prix d'un bien immobilier ?

Par Morgane Jacquet le 12 Octobre 2015

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Suite au décès du propriétaire d'un bien immobilier, ses héritiers sont amenés à déposer une déclaration de succession auprès de l'administration. Pour éviter un redressement fiscal, mieux vaut évaluer le logement au plus juste. Explications.

Déterminer la valeur vénale...

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Date: 2017-04-24 21:43:23

Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / prix estimation maison pour succession / abattement succession sur residence principale / deces d un conjoint succession / estimation valeur maison succession

Succession : vendre ou louer le bien immobilier reçu en ...

Succession : vendre ou louer le bien immobilier reçu en héritage ?

Par Blandine Horner le 28 Janvier 2016

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Lorsque vous héritez d'un bien immobilier, vous avez le choix entre plusieurs alternatives, notamment la vente ou la mise en location. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients.

La location, pour un complément de revenu

Si vous estimez que la vente du...

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Date: 2017-04-24 21:54:30

Thèmes liés : calcul frais succession immobilier / taxe succession immobilier / frais succession immobilier