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Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...
6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?
1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?
La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.
En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...
Date: 2017-04-24 21:58:49
Thèmes liés : convention fiscale franco espagnole succession / succession francais a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession d espagne
Notariat - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...
c/ Serrano, 58, 2°A
28001 Madrid
mél : alvarez-sala@notariado.org
Une nouvelle règlementation européenne sur les successions entre en vigueur le 17 août 2015
"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à...
Date: 2017-04-24 21:49:02
Thèmes liés : succession internationale 17 aout 2015 / succession bien situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
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