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La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Thèmes liés : droit d usufruit / definition de l'usufruit code civil / reserve d'usufruit definition / usufruit et nu propriete droit de vote / reserve d'usufruit conjoint
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Thèmes liés : vente d'un bien avec usufruitier sous tutelle / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / vente bien usufruitier / droits de succession transmission d'entreprise / droit usufruitier en cas de vente
Personnes à convoquer - JPM-COPRO Accueil
A. �?poux séparés de biens
Lorsque les époux séparés de biens sont l'un et l'autre, propriétaires, ils sont assimilés à des indivisaires, comme nous l'avons indiqué plus haut.
Si un seul des époux est propriétaire, il est seul convoqué et l'autre époux peut le représenter s'il est muni d'un pouvoir régulier. Sur l'application de la règle du plafonnement du...
Date: 2016-01-28 16:53:19
Thèmes liés : vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit
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