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4 articles sélectionnés

L’absence : procédures judicaires de présomption d’absence ...

L'ouverture de la succession (articles 718 et 110 du Code civil)

L'absence : procédures judicaires de présomption d'absence et de déclaration d'absence (articles 112 à 125 du Code civil)

L'absence se caractérise par l'incertitude qu'elle engendre quant à la vie ou à la mort de la personne.

Face à cette situation, le Code civil organise deux procédures judiciaires qui pourront être...

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Date: 2017-04-24 21:16:22

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / inventaire succession code civil / donation code civil belge / code civil donation notaire / rapport donation code civil

Acceptation de succession et acceptation de succession ...

Acceptation de succession et acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire

Acceptation de succession et acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire

En termes juridiques, l'acceptation de succession est un engagement qui lie le ou les héritier(s) qui reprendront tous les droits et les obligations du défunt (y compris ses dettes)....

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Date: 2017-04-24 22:16:22

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Les funérailles de personnes indigentes | Portail sur le ...

L'ouverture de la succession (articles 718 et 110 du Code civil)

Les funérailles de personnes indigentes

Le terme « indigence» ne connaît pas de définition légale. Elle se distingue de la notion d' « insolvabilité » liée essentiellement au fait de ne pouvoir payer ses dettes. Par indigence, il y a lieu d'entendre « tout état de fait où une personne se trouve dans l'impossibilité...

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Date: 2017-04-24 22:04:38

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

L'héritier : qualités requises pour être appelés à une ...

L'option héréditaire : acceptation ou renonciation de la succession

L'héritier : qualités requises pour être appelés à une succession (articles 720 et 725 du Code civil)

Pour être appelée à une succession, il faut nécessairement que la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession (article725 du Code civil). Le Code civil fait expressément référence au concept de...

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Date: 2017-04-24 21:00:15

Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces