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Comment fixer la valeur de conversion d'un usufruit ...

Par une loi de 1981, le législateur a voulu sauvegarder davantage les intérêts de la veuve en lui allouant le droit d'usufruit à vie sur tous les biens du défunt. La veuve et les nus-propriétaires peuvent demander de convertir l'usufruit en une somme unique. Pour la conversion de l'usufruit et des meubles meublants, la conversion ne peut se faire que de l'accord de la veuve. Une formule...

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Date: 2017-04-24 17:50:11

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit avec l'age / valeur de l'usufruit 2016 / valeur de l'usufruit

Comment fixer la rente viagère dans une vente en viager ...

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Comment fixer la rente viagère dans une vente en viager?

La présente documentation gratuite est uniquement destinée à permettre au visiteur de ce site de se faire une idée de la conversion d'une rente en capital ou vice-versa. Elle ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'auteur qui conseille le lecteur de s'adresser à son notaire pour tout cas spécifique.

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Date: 2017-04-24 17:57:38

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation