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3 articles sélectionnés
successions - avocats-legalex-namur.be
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Thèmes liés : valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'un bien / succession sous benefice d'inventaire code civil / valeur de l'usufruit successif
servitudes - avocats-legalex-namur.be
Les jours et les vues
La mitoyenneté
Le Code civil range la mitoyenneté parmi les servitudes établies par la loi. Elle peut être considérée en quelque sorte comme une charge de voisinage.
Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite "mitoyenne".
Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s agir d'une clôture métallique ou en tout...
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
regimes-matrimoniaux - avocats-legalex-namur.be
Si les époux n'ont pas signé de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique.
On opère alors une distinction entre trois patrimoines :
le patrimoine propre de la femme
le patrimoine propre de l'homme
le patrimoine commun des époux
Le patrimoine propre de chacun des époux
L'actif
Chacun des époux reste seul propriétaire des biens suivants :
l'ensemble de ses biens et de ses...
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage
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