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séparation de biens et donation au dernier vivant
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séparation de biens et donation au dernier vivant
par webmam , le 29/02/2012 à 14:25 - 4007 visites
- Que veut dire exactement "donation au dernier vivant "?
- Si un couple est marié sous régime de la séparation de biens et que les conjoints se sont fait récipoquement une donation au dernier vivant,...
Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - Donation ...
Il semblerait que ce type de don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française.
Vous trouverez les conventions fiscales conclues entre la France et la Belgique sur Legifrance .
Mais comme l'indique le site Droit-finances.net , [i]La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français[/i] [...] [i]Si...
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / declaration fiscale donation manuelle / don manuel d'argent et succession / donation d'argent sans acte notarie / declaration donation centre des impots
Paiement de travaux par usufruitier ... - Le Guichet du Savoir
Voici ce que mentionne le JurisClasseur Civil Code > Art. 605 à 616 (Fasc. unique : USUFRUIT . - Obligations de l'usufruitier . - Obligations de l'usufruitier en cours de jouissance / Mélanie Painchaux) 11 Mai 2010 :
14. - Définition des grosses réparations -
L'article 605, alinéa 2 du Code civil met à la charge du nu-propriétaire l'intégralité des grosses réparations sauf si elles ont...
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil
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