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La requalification d'une assurance-vie en donation indirecte

Si le contrat d'assurance-vie, en particulier, a été souscrit en urgence et dans le seul et unique but que son bénéficiaire échappe à l'impôt, le fisc se réserve le droit de requalifier ce contrat en « donation indirecte » (ou déguisée). Cette mesure a pour effet de réintégrer le capital du contrat dans la succession, et donc de le soumettre à l'impôt.

Absence d'aléa, volonté...

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Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / requalification contrat assurance vie en donation / donation contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Publié le 17/09/2012

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Saviez-vous qu'en tant que titulaire d'un compte bancaire, vous pouvez autoriser la personne de votre choix à le faire fonctionner après l'avoir désigné par une procuration ?

La procuration bancaire est un document (un...

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Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / caisse d'epargne frais succession / frais succession banque compte joint / frais bancaire succession compte joint

Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun

Le compte bancaire joint est un autre aspect souvent incontournable de la vie de couple : qu'il vienne en supplément des deux comptes individuels pour régler certaines factures (loyer, crédit, factures...) ou qu'il les remplace entièrement en faisant transiter l'ensemble des revenus et des dépenses du couple, le compte-joint s'impose comme un produit bancaire des plus banals et pourtant...

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Thèmes liés : succession banque compte joint / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / succession compte bancaire monsieur ou madame / succession compte bancaire conjoint survivant / succession compte bancaire du defunt