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5 articles sélectionnés

Memoire Online - La propriété-garantie dans le droit OHADA ...

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La vente est selon le droit commun7 ( * ) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit, ce d'autant plus que les sûretés...

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Date: 2017-04-08 07:49:13

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / vente avec reserve d'usufruit definition / valeur de l'usufruit d'un bien

Memoire Online - Le principe de la liberté de gestion ...

institut supérieurs de finances et de fiscalite de Sousse - maitrise fiscalité 2008

  

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Chapitre 2 : la théorie de l'abus de droit

L'administration dispose d'un droit de contrôle sur la gestion fiscale de l'entreprise qui lui permet de critiquer ses actes de gestion et de décider les conséquences fiscales nécessaires en cas de gestion abusive et même dans...

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Date: 2017-04-08 07:52:56

Thèmes liés : donation et vente abus de droit / donation immobiliere droit d'enregistrement / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

La cession des parts sociales dans la SARL - Memoire Online

Table des matières 143

IntrOdUCtIOn

« Le départ de l'associé est un parcours semé d'embuches.1 »

La société à responsabilité limitée occupe une place prééminente parmi les sociétés commerciales. L'attractivité de cette société se justifie par les avantages qu'elle offre aux investisseurs. Outre le régime de responsabilité limitée qu'elle offre aux associés, la SARL...

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Date: 2017-04-08 07:45:19

Thèmes liés : donation parts sociales sarl / donation parts sociales / droits de succession transmission d'entreprise / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Techniques de droit commun applicables à la rupture du ...

Université Robert Schuman Strasbourg - Master II recherche droit privé fondamental 2007

  

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I: PARTAGE DE L'INDIVISION LÉGALE

L'indivision légale est le droit commun de l'indivision, prévu aux articles 815 et suivants du Code civil, qui s'applique en l'absence de convention d'indivision.83

L'indivision légale a vocation à s'appliquer aux biens des concubins...

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Date: 2017-04-08 07:42:47

Thèmes liés : lamy droit des regimes matrimoniaux successions et liberalites / regimes matrimoniaux successions et liberalites / regimes matrimoniaux succession

Memoire Online - Problématique de gestion des ressources ...

Gestion des Ressources Humaines Internationales

· DRH Global

· Responsables des expatriés

· Gestionnaire de la Mobilité Internationale

Contrôle de Gestion Sociale

· Responsables des Études ou du reporting social

· Chargés d'études

Autres

· Études & Tableaux de bord RH

· Ergonome

· Consultant en Marketing social

· Coach

I.5. Système d'information de gestion des ressources...

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Date: 2017-04-08 07:55:15

Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / succession d entreprise