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Juridique et Fiscalité - Régime de la communauté universelle
Juridique et Fiscalité
Régime de la communauté universelle
Troisième régime communautaire, c'est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir.
Le troisième régime communautaire est le régime de la...
Date: 2017-04-24 20:52:30
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droit succession regime communaute universelle / succession conjoint communaute universelle / droits succession communaute universelle / mariage communaute universelle succession
Les héritiers et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Juridique et Fiscalité
Les héritiers et l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet à l'héritier de se soustraire à l'obligation d'acquitter le passif héréditaire sur son propre patrimoine dès lors qu'il ne peut déterminer avec certitude si l'actif est supérieur au passif.
Avec cette option, l'héritier ne sera tenu au paiement des dettes...
Date: 2017-04-24 21:57:08
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession inventaire obligatoire / succession lors d'un deces
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