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5 articles sélectionnés

Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Le Registre Suisse des Testaments - notaires.ch

Qu'est-ce que le Registre Suisse des Testaments ?

Le Registre Suisse des Testaments (RST) est une banque de données dans laquelle est enregistrée l'existence de dispositions pour cause de mort de tous type (testaments, pactes successoraux, etc) ainsi que d'autres actes pouvant s'avérer importants lors de liquidation d'une succession comme des contrats de mariage, des...

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Thèmes liés : succession avocat commis d'office / donation avance d'hoirie succession / donation en avance d hoirie / succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces

Quels sont les inconvénients d'une donation?

Une donation pourrait être reprochée au donateur au moment où celui-ci tenterait d'obtenir des prestations d'assistance de l'Etat, par exemple dans le cas (fréquent) où une personne n'arriverait plus à payer les frais de l'EMS qui l'héberge.

Effectivement, la législation fédérale en matière de prestations complémentaires (PC) AVS/AI prévoit "que les ressources et part de fortune dont...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit donation / donation d'usufruit / donation d usufruit / donation d'actions

Une donation modifie-t-elle la répartition de l'héritage?

Cette question est essentielle.

Si l'on oubliait la donation antérieure, l'enfant qui avait reçu la maison se trouverait largement privilégié. En revanche, si elle est prise en compte, la part de l'enfant donataire est diminuée de la valeur de la maison, si bien que l'autre  enfant recevra une partie plus importante des comptes bancaires. A la lumière de cet exemple, on comprend l'importance que revêt la prise en compte ou non de la donation antérieure. C'est ce qui s'appelle en termes juridiques l'obligation ou la dispense de rapport. C'est au...

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Thèmes liés : donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport / donation avance d'hoirie succession / donation en avance d hoirie / donation par preciput et hors part / donation d'hoirie

Vous préparez votre succession - notaires.ch

L'entreprise

Vous préparez votre succession ?

Comment procéder ? Peut-on effectuer des donations du vivant et à quelles conditions ? Est-il possible de désigner librement la personne de son choix comme...

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Thèmes liés : succession assurance vie notaire / donation vivant succession