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Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

Donation, donation-partage : transmettre de son vivant ...

La donation permet d'anticiper la transmission de ses biens . Toutefois, il ne faut pas se démunir complètement.

La donation avec réserve d' usufruit ou avec charges permet d'allier transmission et sécurité du donateur .

Qu'est-ce qu'une donation « simple » ?

Elle peut prendre deux formes : la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale.

o    La...

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Date: 2017-04-24 17:32:32

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-04-24 17:12:10

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ...

Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

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publié le 13/10/2016

Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...

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Date: 2017-04-24 20:39:51

Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession entre epoux apres deces / apres un deces droit de succession / succession assurance vie apres deces

Tarif des notaires : ce qui change, ce ... - Chambre de Paris

Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

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publié le 04/08/2016

Un décret et un arrêté du 26 février 2016  viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu     

o Des activités qui restent...

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Date: 2017-04-24 20:52:38

Thèmes liés : tarif notaire acte donation / frais notaire pour acte donation partage / tarif frais notaire pour succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Succession / partage : l'intervention d'un notaire est ...

Accueil > Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

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publié le 13/10/2013

Le notaire, officier public et ministériel de la République Française, a la charge de la rédaction des actes les plus graves tels que les donations entre vifs, les contrats de mariage, ...

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Date: 2017-04-24 18:23:30

Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / donation partage notaire obligatoire / deces succession notaire obligatoire / donation entre vifs contrat de mariage / succession apres le deces d un conjoint

Présents d’usage et dons de sommes d’argent | Chambre de Paris

Accueil > Présents d'usage et dons de sommes d'argent

Présents d'usage et dons de sommes d'argent

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Qu'est ce qu'un présent d'usage ?

Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation , la question de leur montant vient immédiatement à l'esprit.

Un présent d'usage doit :

- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un...

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Date: 2017-04-24 18:29:16

Thèmes liés : donation somme d'argent de son vivant / donation d argent a un enfant / donation oncle neveu plus de 80 ans / donation d'argent a un neveu / donation argent plus de 80 ans

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

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Date: 2017-04-24 19:27:51

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger