Usufruit d’immeuble en société; avantages et calculs ...

Un immeuble en usufruit en société

La pratique de l'achat d'immeuble en usufruit pour la société est devenue courante. Il faut faire attention au fisc qui taxe les abus. À la lumière de l'évolution de la jurisprudence et de la position de l'administration fiscale, l'on peut tirer des conclusions de ce qui est possible dans les constructions d'achats d'immeubles.

La valorisation de...

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Site : http://www.cludts.be

Thèmes liés : achat usufruit droits d'enregistrement / calcul de l'usufruit / calcul de l usufruit / calcul usufruit d'un bien / achat d'une maison en usufruit

Usufruit - Définitions et synonymes de usufruit dans le ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usufruit».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «USUFRUIT» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usufruit» durant les 500 dernières années. Son implémentation...

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Site : http://dictionnaire.education

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit / achat usufruit droits d'enregistrement / droit d usufruit

Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement

Abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

L'«abattement» représente une diminution de la base imposable.

Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.

Montant de l'abattement

Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement est de 175.000 EUR.

Autrement dit, vous ne payez plus de droits d'enregistrement...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les solutions auxquelles il est le plus souvent recouru pour optimiser l'acquisition d'un immeuble sont : l'usufruit, l'emphytéose et la superficie, lesquelles sont tous trois, des droits réels immobiliers. Un droit réel étant un droit qui porte directement et nécessairement sur une chose, et qui permet de retirer de cette chose, tout ou partie de l'utilité qu'elle comporte.

La première...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / droit d usufruit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire

L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...

> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.

L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...

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Site : https://home.kpmg.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit donation / droit d'enregistrement donation mobiliere

Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be

La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete

L’acquisition d’un immeuble en démembrement (tréfonds et ...

L'acquisition d'un immeuble en démembrement (tréfonds et emphytéose)

par Gilles Carnoy le 8 septembre 2011

Introduction

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a balisé, en droit d'enregistrement, l'acquisition qui d'un droit d'emphytéose, qui du tréfonds, les acquéreurs sont des sociétés distinctes (avril 2006, www.ruling.be ).

La substance de cet avis public toujours publié, se...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / droit d usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal

Usufruit nue propriété - conseil-patrimonial.com

Accueil > Démembrement immobilier > Comprendre l'opération > Interrogations les plus fréquentes

Interrogations les plus fréquentes

Comment calcule-t-on le gain que je vais retirer de la cession de mon usufruit immobilier ? 

 

Le gain patrimonial réalisé par le propriétaire bailleur lors de la cession temporaire d'usufruit est au minimum égal à 50% du montant du loyer brut multiplié...

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Date: 2017-04-24 17:13:25
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : cession temporaire d usufruit fiscalite / cession d'usufruit temporaire des parts de sci / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire

Mémento Vente immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Achat ou vente par des étrangers,

Responsabilité du notaire

Des aides concrètes pour vous guider :

 

Des modèlesvous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d'offre d'achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir...

Nouveautés

À...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / achat usufruit droits d'enregistrement / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d un bien en nue propriete / droit d usufruit

Calcul de frais d'acte d'achat - Notaire.be

entre 800,00 et 1.100,00 EUR

Transcription hypothécaire

220,00 EUR

TVA

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Cohabitants légaux: la clause d’accroissement (tontine) de ...

Evolution législative

 

En 1998, le statut juridique de la cohabitation légale a vu le jour. Le législateur a ensuite prévu un droit successoral pour les cohabitants légaux en 2007: le cohabitant légal hérite désormais de l'usufruit sur le logement familial (et des meubles qui le garnissent) en cas de décès de son partenaire. En 2014, les Régions wallonne et bruxelloise ont encore...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie cohabitant legal / achat usufruit droits d'enregistrement / paiement droits succession usufruit / paiement droits de succession notaire / valeur de l'usufruit d'une maison

Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement

Questions - réponses (FAQ)

Réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble. 

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : achat usufruit droits d'enregistrement / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / droit d usufruit / achat d'une maison en usufruit

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

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© Thinkstock

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : mariage , Pacs , succession

Evaluation :

- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

II-    Les moyens d'améliorer la...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / valeur de l'usufruit lors d'une vente / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit

La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés....

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / achat usufruit droits d'enregistrement / cession d usufruit de parts sociales / vente d un bien en nue propriete

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

18-03-2008

Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .

La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...

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Date: 2017-04-24 17:33:27
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / cession usufruit parts sociales sci / valeur de l'usufruit d'un bien

Usufruit et nue-propriété - users.skynet.be

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Nue-propriété et usufruit

Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...

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Date: 2007-01-04 19:46:25
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire

Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...

Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas

Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira

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La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...

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Date: 2017-04-24 17:16:46
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / achat usufruit droits d'enregistrement

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

2016-02-03T11:12:35.000+01:00

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

1

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Site, Forêts à vendre, étang, haras, indicateur de marché ...

 

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Site : http://www.europeansa-online.com

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

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Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...

Modèle de convention pour le divorce amiable

Modèle de convention pour le divorce amiable

Exemple de convention de divorce amiable

Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel

DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

ou

Divorce par consentement mutuel...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / droits d'enregistrement pour une donation partage

Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]

Il est apporté à la société,

Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........

Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........

Total : ........

Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.

Variante : Tontine -...

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Date: 2017-04-24 15:39:10
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / plus value cession usufruit parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien / cession usufruit parts sociales sci

FRAIS DE NOTAIRE - Immobilier.notaires.fr

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Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER

1. Pourquoi acheter en viager ?

Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.

Les atouts du viager pour l'acquéreur :

- Diversifier son patrimoine immobilier

- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités

- Une rentabilité future garantie

- Eviter de payer des intérêts bancaires

- La...

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Site : http://www.viagerbel.be

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Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours

Calcul des frais de notaire pour un viager | Viager ...

"Comment calculer les frais de notaire pour l'achat d'un viager ?" est une question que les lecteurs du blog me posent souvent par e-mail. Aujourd'hui, je vous explique en détail ce calcul pour chaque type d'achat en viager.

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent :

aux honoraires du notaire,

à la TVA applicable sur cette rémunération,

les droits et les taxes...

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Site : http://www.viager-rentable.com

Thèmes liés : frais de notaire pour achat d'usufruit / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul frais d'usufruit

Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...

Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.

Les principes juridiques...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

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Le démembrement de parts de SCPI | MySCPI.com - Toute l ...

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Le démembrement de parts de SCPI

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété. Le recours à cette technique présente des avantages fiscaux et patrimoniaux lorsqu'on la met en oeuvre sur des biens immobiliers ou sur des parts de...

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Site : http://www.myscpi.com

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier