Fiscalité des donations : calcul des droits de donation

Fiscalité des donations : calcul des droits de donation

Fiscalité des donations : calcul des droits de donation

Toute donation entraîne, en principe, le paiement de droits de donation. Des abattements s'appliquent dont le montant varie en fonction du bénéficiaire. Quelle est la fiscalité des donations ? Quels sont les abattements applicables aux bénéficiaires d'une donation...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / calcul droit de donation 2016 / bareme droits de donation entre epoux / calcul droit de donation / bareme droits de donation 2016

Don manuel et donation notariée - LCL Banque et Assurance

Faire une donation manuelle

Don manuel : définition

Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Pour en...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / imprime donation don manuel / donation don manuel 2735 / difference donation et don manuel

Le guide des démarches

Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :

lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,

lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,

lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),

si...

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Site : http://www.lemans.fr

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel formulaire / donation don manuel cerfa / donation don manuel / declaration fiscale donation manuelle

Définition et catégories | Finance

Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d'enregistrement de donation.

En tant que bénéficiaire, vous pouvez, sans intervention d'un notaire, faire enregistrer un don manuel en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettres, ...) attestant de l'existence du don. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble,...

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Date: 2017-04-24 19:17:36
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : donation indirecte par virement bancaire belgique / donation paiement droits de succession / calcul droits donation don manuel / donation droit de succession belgique / donation droits de succession

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

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Date: 2017-04-24 19:28:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Don « manuels » en famille, que dit la loi ? - Crédit Agricole

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Un billet par-ci, un cadeau par-là... Avec les fêtes de fin d'année, il arrive de faire don à ses proches d'une somme d'argent, en guise de cadeau. Pour autant, comment ces étrennes sont-elles considérées par les services fiscaux ?

Les dons dits "manuels" effectués en famille à l'occasion d'un anniversaire, d'une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services...

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Date: 2017-04-24 19:15:46
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / calcul droits donation don manuel / donation don manuel formulaire / donation don manuel

Tout savoir sur le don manuel - bforbank.com

Tout savoir sur le don manuel

Publié le 13 septembre 2012 | Mis à jour le 11 avril 2016

Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.

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Caractéristiques du don manuel

Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par...

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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel / imprime donation don manuel

patrimoine.com | dossiers | Don manuel

Il n'y a donc pas de réserve

Gare au recel

La dissimulation d'un don est risquée si les autres héritiers arrivent, par exemple, à prouver qu'il manque certains biens au moment du partage de la succession. Ces derniers peuvent, par exemple, invoquer le recel successoral : acte de mauvaise foi par lequel l'héritier veut acquérir, sur les biens de la succession, un avantage illicite aux...

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Date: 2017-04-19 13:29:00
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / calcul droits donation don manuel / difference entre donation partage et don manuel / donation d argent a un enfant

Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI

Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la fiscalité par l'instauration de mesures diverses telles que l'augmentation des tarifs des droits des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession et de donation, l'allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures, la suppression des...

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Site : http://www.agipi.com

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession

Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier

Un indice à la loupe : droits de succession et de donation

29/06/2005

Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros.  [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Donation en pleine propriété - Réduction des droits de 50%

Donations en pleine propriété avant 2006 - Réduction des droits de 50 %

 Attention

Cette réduction de droit ne s'applique plus aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2006. En conséquence, les développements qui suivent ne trouvent plus à s'appliquer. Ils sont conservés à titre de rappel.

 

Les donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / reduction des droits de donation de 50 / reduction de droits donation entreprise / reduction des droits de donation / donation pleine propriete abattement

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

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Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

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Le don manuel | Baron Patrimoine

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Formulaires n° 2735 et 2734

La déclaration du don s'effectue au moyen de la souscription par le donataire du formulaire n°2735. Le donataire utilisera l'imprimé n°2734 pour les dons > 15.000 EUR en cas d'option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du disposant.

L'administration a voulu aménager les modalités d'enregistrement afin d'inciter les...

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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / calcul droits donation don manuel / donation don manuel 2735 / imprime donation don manuel

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Publié par Office notarial

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005.

Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput et hors part, précisant que c'était sa volonté et que c'était juste puisqu'elle vivait chez sa fille depuis plus de sept ans.

En conséquence,...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation par preciput et hors part / calcul droits donation don manuel / donation partage ou don manuel / donation don manuel / donation hors part

Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

détermination du lien de parenté ;

déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;

puis application du barème de taxation ;

enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Etape...

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Date: 2017-04-24 18:10:13
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-24 18:11:40
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

#Transmission&Donation

Loi TEPA (6) - Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

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© Thinkstock

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants

Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire

Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...

Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.

Transmettez dès maintenant une partie de votre patrimoine dans des conditions favorables !

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Date: 2017-04-24 17:00:05
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie

Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

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Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete

Don manuel - Déclaration - ASSURANCE NEO SERVICES

Don manuel - Déclaration n° 2735

 

La déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en cas de révélation à l'Administration fiscale de son existence. Le donataire ou ses représentants doivent déposer la déclaration n° 2735, accompagnée du paiement des droits dus dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation.

Dépôt de la déclaration

La...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation don manuel 2735 / droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa / donation don manuel d'argent

Donation | Belgium.be

En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage. La donation peut apporter à son bénéficiaire un avantage fiscal non négligeable, surtout si les sommes données sont importantes et le lien de parenté éloigné.

La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur ...) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l'un pour le donateur et...

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Date: 2017-04-24 19:16:03
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation paiement droits de succession / calcul droits donation don manuel / donation somme d'argent de son vivant / donation d'un terrain frais de notaire

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux

Don manuel | impots.gouv.fr

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).

Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.  

En principe, une donation doit être formalisée par un acte.

Toutefois, le don manuel prévu à...

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Date: 2017-04-24 20:09:35
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel formulaire / calcul droits donation don manuel / donation don manuel 2735

Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...

En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.

Getty Images/iStockphoto

Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.

Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...

Organismes concernés

Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.

Réduction fiscale

CGI articles 200...

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Site : http://www.generosite.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit

Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences

Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal

 Nouveau !

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.

Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / abattement donation somme d'argent 2011

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...

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Date: 2017-04-24 07:44:23
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

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Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation don manuel d'argent

Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest

Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...

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Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / abattement fiscal donation 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation don manuel d'argent / abattement sur les donations et successions en ligne directe

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

 

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

 

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Donations et legs | Associations.gouv.fr

Donations et legs

Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017

Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...

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Date: 2017-04-24 18:08:42
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Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / droits de succession taux d'imposition / donation d'actions gratuites

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

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Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

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Date: 2017-04-24 19:35:11
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Thèmes liés : acte notarie donation partage / difference entre donation partage et don manuel / donation partage succession valeur / rapport donation partage succession / calcul des droits de mutation donation partage