Droit international privé en France — Wikipédia

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les problèmes principaux se posant au droit...

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Date: 2017-04-17 09:59:36
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Thèmes liés : cas pratique succession droit international prive / succession internationale droit applicable / droit de succession en france code civil / succession francais residant a l'etranger / droit succession france allemagne

Droit applicable - Portugal - European Commission

I. LES SOURCES DU DROIT POSITIF

I.1. Le droit interne

Les règles du droit international privé portugais reposent sur des textes juridiques écrits émis par les autorités habilitées à cet effet ou, en d'autres termes, sur des règles contraignantes destinées à définir des critères généraux qui s'appliquent à des situations spécifiques et émises par les organes compétents...

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Date: 2014-04-29 12:59:45
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : succession internationale droit applicable / droit succession entre parent et enfant / droit de succession deces d'un parent / cas pratique succession droit international prive / droit d usufruit

État en droit international — Wikipédia

Nature[ modifier | modifier le code ]

Le problème le plus souvent débattu en doctrine concerne le caractère constitutif ou déclaratif de la reconnaissance.

Thèse constitutive : elle a pour effet de créer l'état, c'est son 4e  élément constitutif ( JELLINEK , école volontariste). C'est une thèse marginale car juridiquement contestable.

Thèse déclarative : la reconnaissance n'est...

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Date: 2017-04-17 09:59:37
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Thèmes liés : cas pratique succession droit international prive / succession internationale droit applicable / question droit succession / cas pratique succession internationale

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

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Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

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Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

 

C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation comite d'entreprise / definition de l'usufruit code civil

Succession : Legs de la quotité disponible, pas d’assiette ...

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Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

 

C'est une grande première, la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour un salarié demandant une requalification de son CDD en CDI la possibilité de poursuivre son contrat au-delà de son terme en...

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Thèmes liés : donation comite d'entreprise / succession dans l'entreprise familiale / succession part reservataire quotite disponible / donation d'entreprise aux salaries / article code civil donation dernier vivant

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-04-23 10:26:46
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Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa droits succession pour conjoint survivant / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-04-23 10:26:46
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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

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Droit Social 21 avril 2017

demande de requalification d'un CDD en CDI : possibilité de poursuite du cdd au-delà de son terme par autorisation du juge des référés

 

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Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / succession d entreprise / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession francais a l'etranger / droit de succession en france code civil

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

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Droit Social 21 avril 2017

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Thèmes liés : donation comite d'entreprise / article code civil donation dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / cour de cassation donation partage indivision / code civil donation entre epoux

Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org

Constitution tunisienne

La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'État de...

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Date: 2017-04-24 20:27:34
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Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / frais d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien immobilier acquis par donation / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle

III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

1

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de...

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Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

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