Donation de droits sociaux avant cession et abus de droit ...

Donation de droits sociaux avant cession et abus de droit

Conseil D'Etat 30/03/2011

La donation de droits sociaux suivie de leur cession très fréquente dans les schémas familiaux de transmission d'entreprise, a toujours été suspectée d'abus de droit compte tenu de son effet de levier fiscal : la donation purge les plus values de cession (cette dernière étant supposée proche de la donation).

La CE pose 2 conditions à la...

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Date: 2017-04-24 19:39:54
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patrimoine.com | dossiers | L'abus de droit : beaucoup de ...

Pour comparer et choisir

L'abus de droit : beaucoup de bruit pour rien ?

Jusqu'où peut-on pousser l'optimisation fiscale sans tomber dans l'abus de droit ? La question resurgit tous les ans au moment de la publication du rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (Bulletin officiel des impôts n° 86 du 14.05.2003, 13L-1-03). L'abus de droit intéresse professionnels...

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Date: 2017-04-19 13:28:59
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Thèmes liés : donation et vente abus de droit / acte de donation d'actions / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / vente deguisee donation

Memoire Online - Le principe de la liberté de gestion ...

institut supérieurs de finances et de fiscalite de Sousse - maitrise fiscalité 2008

  

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Chapitre 2 : la théorie de l'abus de droit

L'administration dispose d'un droit de contrôle sur la gestion fiscale de l'entreprise qui lui permet de critiquer ses actes de gestion et de décider les conséquences fiscales nécessaires en cas de gestion abusive et même dans...

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Date: 2017-04-08 07:52:56
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Thèmes liés : donation et vente abus de droit / donation immobiliere droit d'enregistrement / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus ...

L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?

10105 lectures

Par Thomas Carbonnier, Avocat

- mercredi 2 mai 2012

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le...

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Date: 2017-04-24 19:39:13
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Thèmes liés : donation et vente abus de droit / prescription fiscale droit de succession / donation titres de societe

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

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Date: 2017-04-21 15:53:11
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La purge de la plus-value par la donation - Paul Duvaux

lundi, 06 octobre 2008 09:07

La purge de la plus-value par la donation

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Vous êtes propriétaire d'une société et vos titres ont pris beaucoup de plus-value depuis la création de la société.

 

D'ailleurs un repreneur vous propose de vous racheter vos titres à un prix très élevé. 

 

C'est bien.

 

Si vous vendez vos titres, vous allez faire une grosse plus-value imposable et...

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Date: 2017-04-24 18:44:18
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DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ?

Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.

Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que...

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La donation déguisée en vente - CliqueDroit - Le droit à ...

La donation déguisée en vente

Date: 2009-07-06 20:43:05

Un montage simple pour limiter les droits de succession dus, mais qui, une fois découvert, coûtera extrêmement cher au bénéficiaire de la donation, qui n'aura alors plus que ses yeux pour pleurer.

Les Français sont des gens inventifs, surtout lorsqu'ils essayent de trouver des moyens pour réduire leur note fiscale.

Ainsi chaque...

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La donation déguisée en vente - CliqueDroit - Le droit à ...

La donation déguisée en vente

Date: 2009-07-06 20:43:05

Un montage simple pour limiter les droits de succession dus, mais qui, une fois découvert, coûtera extrêmement cher au bénéficiaire de la donation, qui n'aura alors plus que ses yeux pour pleurer.

Les Français sont des gens inventifs, surtout lorsqu'ils essayent de trouver des moyens pour réduire leur note fiscale.

Ainsi chaque...

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...

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CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

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2017-03-08T16:37:47.000+01:00

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

I. Infractions concernées

A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations...

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Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation et vente abus de droit / droits de succession taux d'imposition / donation immobiliere droit d'enregistrement / declaration de succession a l'etranger

Donation / Cession et abus de droit - Fiscal / Montages ...

I -

 

A l'origine du litige, une donation faite par un père à ses trois enfants, de titres de société dont il conserve l'usufruit... pendant deux jours, aux termes duquel nue-propriété et usufruit sont cédés à un tiers.

 

L'Administration estime que la concomitance temporelle de ces deux opérations caractérise l'abus de droit, et exige le paiement de la plus-value en faisant...

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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...

> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.

L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...

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Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable

25 février 2015

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...

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Site : http://www.lexplicite.fr

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L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

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L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...

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Date: 2017-04-24 17:18:22
Site : https://www.devenir-rentier.fr

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avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...

Accueil - Bienvenue sur le site de IPV

 

Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant,  IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.

 

CABINET GENERALISTE

 

IPV law est un cabinet généraliste d'avocats. Cela signifie que nous pouvons vous aider dans...

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Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droits de succession transmission d'entreprise / droits succession entreprise familiale / regularisation fiscale droits de succession / droit de succession assurance vie

Les exonérations temporaires en faveur des donations ...

Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses

Newsletter 204

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre | Le Particulier

Boutique

Nu propriétaire, Usufruitier, Vendre

J'ai fait une donation d'un bien immobilier à mon fils avec réserve d'usufruit. Si nous vendons ce bien, comment sera ca...

30/06/2011

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier comptent vendre un bien, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d'acquisition de ses droits.  [...] Le prix indiqué dans...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...

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1/5

Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.

*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente

GMF Conseils en Patrimoine, expert en gestion de patrimoine

BOURSE :

Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en matière de donation avant cession de titres

Le Conseil d'Etat se prononce à nouveau sur les conditions de remise en cause par l'administration des opérations de donation avant cession de titres, sur le terrain de l'abus de droit, d'une part, et sur celui de la chronologie des opérations, d'autre part.

Première affaire

Un père avait...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation titres avant cession / donation actions avant cession / acte de donation d'actions / donation d'actions de societe

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

Donation, apport à holding, vente des titres par la holding

Mentionné aux tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

M. Christian Vigouroux, président

Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

Lecture du vendredi 30 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...

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Date: 2016-04-21 10:38:48
Site : http://www.holding-creation.com

Thèmes liés : donation titres de societe / plus value en cas de donation de titres / donation d'actions de societe / plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value

Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr

Résumé

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire

Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

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Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...

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Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par ... - Fiscal on line

Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2014).

Affaire n° 2014-13 concernant M. et Mme T

Au cours de l'année 2004, le groupe E a fait l'objet d'un rachat dans le cadre d'une opération de " leverage buy out " (LBO) par le...

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Date: 2017-04-24 17:37:22
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / rachat d'usufruit par une societe / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation cession d'actions

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits de succession taux d'imposition / delai prescription fiscale declaration succession

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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Donation-cession: une parade à la taxation des plus-values ...

mise à jour le 01.07.2013 à 12:02

Donation-cession: une parade à la taxation des plus-values

Astuces Analyse 0

Cette solution d'optimisation fiscale permet des économies substantielles. Elle peut notamment être mise à profit pour les biens immobiliers

Meilleuragents

Les experts sont unanimes. La fiscalité des titres et de l'immobilier a été considérablement durcie. Pour autant, certains...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / vente apres donation plus value

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

#Transmission&Donation

Loi TEPA (6) - Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

18-03-2008

Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .

La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...

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Date: 2017-04-24 17:33:27
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit

LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

Publié le

01/12/2010

par Bertrand Maître Maury

La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.

@ FOTOLIA/LD

La donation est permise quelle que...

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Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / impot plus value donation partage / donation d'entreprise et plus value / plus value vente bien donation partage / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise

Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...

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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente

Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...

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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...

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