Articles sélectionnés pour le thème : donation partage preemption
→ 1 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Obligation de déclaration liée à l'acte de vente à titre ...
Lorsque l'indivision a été constituée librement et ne résulte pas d'une donation-partage, le droit de préemption s'exerce dans les conditions de droit commun définies par les articles R. 213-4 à R. 213-13 du code de l'urbanisme. Lorsque...
Date: 2016-10-21 10:51:31
Site :
senat.fr
Thèmes liés : donation partage droit preemption / droits donation partage / donation partage preemption / donation partage indivision
1 Ressources