Obligation de déclaration liée à l'acte de vente à titre ...

Lorsque l'indivision a été constituée librement et ne résulte pas d'une donation-partage, le droit de préemption s'exerce dans les conditions de droit commun définies par les articles R. 213-4 à R. 213-13 du code de l'urbanisme. Lorsque...

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Date: 2016-10-21 10:51:31
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