Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint

Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...

Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l'immeuble est situé en Belgique, qu'en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d'autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une...

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Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / droit de succession espagne belgique / droit de succession conjoint survivant belgique / droit succession immobilier belgique / droits de succession belgique france

Droits succession - bforbank.com

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Depuis 2007, avec la loi Tepa, l'imposition des donations et successions en France se situait dans la moyenne européenne. Mais les réformes fiscales qui se sont succédées depuis ont complètement changé la donne.

Dans un premier temps, au cours de l'été 2011, pour compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, le gouvernement Fillon a relevé les deux dernières...

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Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / droits de succession ligne directe luxembourg / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe france

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | Finance

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

J'étais mariée avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le tarif suivant qui s'applique à l'émolument net du conjoint survivant.

 

Taux du droit par tranches...

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Date: 2017-04-24 18:25:15
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ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...

Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis de nombreuses années. Compte...

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patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La succession dans les familles recomposées

Véronique Lafarque

Jeudi 22.01.15

Dans notre société, il n'est pas toujours aisé ni bien vu de parler d'argent. Au sein des familles, le sujet est souvent tabou. Alors évoquer la succession et l'héritage des parents alors qu'ils sont encore bien vivants, n'y pensez même pas !

Les parents reportent la discussion, pensant avoir tout l'avenir...

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Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...

Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.

Les...

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Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / assurance vie succession clause beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant / droit succession regime communaute universelle / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession transmission d'entreprise

Usufruit — Wikipédia

L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance [1] .

L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit...

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Date: 2017-04-22 15:22:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit successif / valeur de l usufruit du conjoint survivant

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession ligne directe france

L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

  Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession

Vous  trouverez l'information nécessaire  sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / succession d espagne / heritage succession avec testament / succession heritier a l'etranger

Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...

Table de conversion

 

La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...

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Site : http://www.legalworld.be

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

   Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

   Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

   1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Le Règlement D’une Succession Internationale

par admin

Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession d espagne / succession internationale france belgique / succession internationale notaire / succession internationale france espagne

Nouvelles tables de conversion de l’usufruit à partir du ...

Comme tous les ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 17 juillet 2016.

Tables de conversion

Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la...

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Site : http://www.legalworld.be

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Programme de frais de funérailles et d'inhumations ...

Programme de frais de funérailles et d'inhumations

Programme de frais de funérailles et d'inhumations

Le Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada vise à assurer des funérailles et une inhumation empreintes de dignité aux vétérans admissibles. Le programme est administré au nom d'Anciens Combattants Canada par le Fonds du Souvenir, un organisme à but non...

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Site : http://www.veterans.gc.ca

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession deces du conjoint survivant / frais succession conjoint survivant / deces d un conjoint succession / droit de succession conjoint survivant belgique

Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire

Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec  Testamento.fr

Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire

La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / succession quotite disponible donation / donation dernier vivant quotite disponible

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !

22 février 2016

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !

Estate Planning

Auteur

Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.

Abonnez-vous à notre...

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Site : https://www.nagelmackers.be

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Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )

Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)

Espagne  ( 2918 notaires dans 1142 villes )

Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

France ( 9298 notaires dans 3107 villes )

Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Site : http://notaries-europe.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / heritage droits de succession d'un oncle

Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...

Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux

Autres (revenus à recevoir)

Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès

 

Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.

Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...

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Date: 2017-04-24 21:46:31
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison

La taxation des héritages et donations : éléments de ...

La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales

Anne Laferrère(*)

(*) Insee, division Patrimoine des ménages Lloyd Bonfield, Gérard Bouriane, Anne Gotman, Nicolas Herpin, Mervyn King, Janet McCubbin et, surtout, Philippe Trainar m'ont fourni de nombreux renseignements. Je les en remercie, tout en restant seule responsable des erreurs qui subsisteraient....

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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / heritage droits succession impots / droit de succession conjoint survivant belgique / taxation donation partage / donation entre vifs

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Thierry Smets

Jeudi 28.12.06

Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.

Il y a cinq types de pensions alimentaires :

1) La pension...

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Thèmes liés : droit de succession entre epoux apres deces / frais succession conjoint survivant non marie / frais de succession entre epoux apres deces / droit succession entre parent et enfant / cas pratique succession avec conjoint survivant