Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession

Droit de succession: ce qu'il faut savoir

Dans le cas d'une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :

la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire

la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire

Dans tous les cas, l'héritier doit s'acquitter d'un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de...

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Date: 2017-04-24 21:14:38
Site : http://www.appelimmo.fr

Thèmes liés : montant droit succession neveu / montant droit succession / bareme droit de succession / droit de succession deces d'un parent / abattement sur droits de succession en ligne directe

Les droits de succession - Décès et succession

   Les droits de succession  

 

Généralités

1. Depuis 2001, les droits de succession sont devenus une compétence régionale.

2. Le droit à payer est fonction de trois éléments : l'ordre de priorité, le degré de parenté avec le défunt et la part reçue dans la succession. Il faut payer ce droit dans les deux mois à dater du jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration

Les ordres de priorité

3. Dans l'hypothèse d'un décès sans testament rédigé par le défunt, la loi a établi une...

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Date: 2017-01-23 18:31:30
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / droits succession petits enfants / droits de succession 2001 / droit succession suite deces

Quels droits de succession paieront mes héritiers ...

Aucun droit de succession n'est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.

Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et soeurs vivant ensemble, à condition :

que le frère (ou la soeur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / droit de succession deces d'un parent

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

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Droits de succession - PARENTS.fr - Enfant - Puériculture

Droits de succession

Après le décès d'un parent, le notaire, désigné par le défunt, convoque les héritiers pour leur faire part du patrimoine qu'il reste à partager. Cette succession (ensemble des biens, droits, actions et comptes bancaires) est soumise à l'impôt. Droits de succession, barèmes, fiscalité, frais de notaire... on vous dit tout sur l'héritage dans une ...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droits de succession apres donation entre epoux

Droits de succession - Succession - Testamento

Droits de succession

Droits de succession

Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée. 

On distingue...

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Site : https://testamento.fr

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Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

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Succession : le droit à l'héritage des ascendants

En l'absence d'un conjoint survivant

 

En l'absence d'un conjoint survivant, les héritiers sont :

les parents du défunt : le droit à l'héritage fait que les ascendants dits "privilégiés", le père et la mère, se partagent le patrimoine ;

les parents et les frère(s) et soeur(s) : en présence de "collatéraux", c'est-à-dire des frères et des soeurs du défunt (ou de leurs...

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Date: 2017-04-24 18:24:39
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Mariage : quels droits à la succession | Obsèques Infos

Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?

Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Depuis 2001, la situation du conjoint survivant a été largement améliorée. Il est aujourd'hui en effet classé parmi les héritiers et la part de la succession qui lui est réservée est plus importante. Également, en l'absence d'enfants ou de descendants, il deviendra héritier réservataire.

Héritier réservataire : héritiers protégés par la loi (enfants, petits enfants, etc.) qui impose qu'une fraction de la succession (appelée réserve...

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Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...

Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?

Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......

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Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...

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L’enregistrement des donations à l’étranger suspendue ...

> L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

L'exécution immédiate de l'obligation d'enregistrement des donations faites à l'étranger est pour l'instant suspendue.

L'enregistrement des donations à l'étranger suspendue

La donation sous réserve d'usufruit de biens mobiliers tels que les actions, obligations ou portefeuilles de titres est fréquemment utilisée dans le cadre...

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Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 24/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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Comment calculer vos droits de succession en Région de ...

Général , Hériter , Succession le 23/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :

le degré de...

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DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ?

Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.

Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Publié le

| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire

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Date: 2017-04-21 16:03:22
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Calcul des droits de succession - lcl.com

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux au dernier vivant / exoneration droits de succession frere soeur / exoneration des droits de succession entre epoux / droits de succession entre epoux / calcul droits de succession entre freres et soeurs

Remariage et succession - La succession en cas de remariage

Fiscalité et donation

Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.

Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...

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Date: 2017-04-24 16:53:05
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit succession usufruit conjoint survivant / deces d un conjoint succession / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans

Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

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Contrat de mariage et succession : la question du conjoint ...

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.

Paris

Famille

Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?

Besoin d'un conseil...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Calcul des droits de succession, frais de succession

Le principe des frais de succession

 

Tout bénéficiaire, dès lors qu'il dépose une déclaration de succession, peut être assujetti à des droits. Le calcul des droits de succession se fait sur la base d'un tarif qui dépend du lien de parenté entre la personne défunte et le(s) héritier(s). Il s'applique sur la part nette taxable, part reçue par chaque héritier  après déduction des...

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Date: 2017-04-24 20:35:51
Site : https://humanis.com

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Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

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Succession | CDAD Moselle

Succession

DEMANDE DE CERTIFICAT D'HERITIER

En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d'héritier s'effectue par la production du certificat d'héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.

Le certificat d'héritier délivré par les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d'un ou de...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / declaration renonciation succession formulaire / deces succession notaire obligatoire

Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...

L' assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession .

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Succession et assurance-vie : le bénéficiaire

Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans  la succession . Ce sont alors...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / assurance vie succession deces beneficiaire / droit de succession assurance vie apres 70 ans

les donations aux enfants - cours-gratuits.toutapprendre.com

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Préparer sa succession : les donations aux enfants

Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.

Préparer sa succession : les donations aux enfants

Les droits de succession...

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Définition : Succession, droits de succession, droit des ...

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Succession

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Succession

"Je [...] pense que nous pourrions envisager dès à présent l'interdiction absolue de toute succession en ligne collatérale. Dans une succession, excepté la ligne descendante directe, il n'y aurait pas d'autres héritiers que la nation, et dans la ligne descendante directe...

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Date: 2016-10-13 16:41:00
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession part reservataire / apres un deces droit de succession / droit enfant legitime succession

Comment transmettre de manière efficace mon bien ...

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"Je préfère donner ma maison de mon vivant car les droits de succession sont tellement élevés qu'à ma mort cette maison risque d'être un cadeau empoisonné pour mes héritiers". Combien de fois n'avons nous pas entendu cette petite phrase. Mais, est-il effectivement plus intéressant de transmettre ses biens immobiliers de son vivant ? Et, de quelle manière faut-il procéder ?

La...

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Date: 2017-04-24 20:01:44
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation paiement droits de succession / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession

Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier

Un indice à la loupe : droits de succession et de donation

29/06/2005

Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros.  [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession

Droits de succession - pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / paiement droits de succession notaire / abattement droit de succession entre oncle et neveu / donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession

Le capital décès - la finance pour tous

 

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-04-24 20:59:45
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / capital deces succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession lors du deces d'un conjoint

DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...

Conjoint survivant

« Celui des deux époux qui survit à l'autre.

En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent

Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...

Publié le 27 janvier 2012 par Redac

Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.

La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...

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Site : http://moneystore.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / droits enregistrement donation bruxelles / droits de succession wallonie donation

Mariage : Le régime de la communauté universelle

| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |

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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun qu'ils soient acquis avant ou après le mariage et quelle que soit le mode d'acquisition. Certains...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un parent

Décès : assurance-vie de branche 23 et droits de succession

Vous concluez une assurance-vie de branche 23 pour vous constituer un joli capital-pension ou pour faciliter financièrement la vie de vos proches. Mais quid des droits de succession et ceux-ci peuvent-ils venir jouer les trouble-fêtes ?

Au moment de conclure une assurance-vie, vous désignerez en même temps un bénéficiaire en cas de vie et un bénéficiaire en cas de décès. Si vous venez à décéder avant l'échéance finale de la police, le bénéficiaire devra alors payer des droits de succession sur le capital constitué. Il existe toutefois différents moyens de...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession assurance vie sans lien de parente / heritage droits succession assurance vie / droit de succession assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire

 

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...

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Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : succession compte bancaire a l etranger / frais bancaire succession compte joint / frais notaire succession compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / succession compte bancaire du defunt

Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...

Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer.

Sont également exonérées...

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Date: 2017-04-24 18:22:31
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / succession deces d'un parent / succession d entreprise / succession cas deces

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

40

L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

40

L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L'assurance-vie après 70 ans : une bonne idée - Hello Life

L'assurance-vie après 70 ans : une bonne idée ?

Lundi 25 Janvier 2016

Les sommes que je perçois au terme de mon contrat "en cas de vie" ne sont bien évidemment pas soumises aux droits de succession.

Après ma mort, le capital accumulé sur mon assurance-vie est transmis à un ou plusieurs bénéficiaires de mon choix. Ces personnes doivent s'acquitter de droits de succession pour les...

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Date: 2017-04-24 20:57:29
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / droits de succession apres donation entre epoux / montant droit succession entre epoux / abattement droits de succession entre frere et soeur / exoneration des droits de succession entre epoux

Donation de la nue-propriété d'un bien. | nuepropriete.fr

Donation de la nue-propriété d'un bien.

jeu, 05/17/2012 - 23:00 | 

- Vous amorcez la transmission de votre patrimoine.

- Vous optimisez la transmission de votre patrimoine.

- Vous conservez la jouissance de vos biens.

Inconvénients:

ISF

.

- Vous vous dessaisissez de certains droits sur le bien (droit de vendre le bien ou d'y faire de gros travaux sans l'accord du nu-propriétaire)

- Le...

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Date: 2017-04-24 18:30:33
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur fiscale de l usufruit viager / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit viager

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Site : http://respect-dignite.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint

Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession.

L'acceptation tacite signifie que...

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Site : http://albert-rodeyns.over-blog.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d inventaire

Le règlement des successions | Notaires de France

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Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...

Famille

Pas d'enfants : à qui transmettre ?

On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.

Qui hérite ?

C'est le Code civil qui fixe les règles de...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : montant droits succession entre frere soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre epoux au dernier vivant

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 545 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : droit succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / droit succession immobilier suisse / heritage droit de succession suisse / impot sur les successions france suisse

Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...

Les droits du conjoint survivant

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...

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Thèmes liés : droit succession conjoint survivant avant 2001 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant

Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

OK

 

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

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Date: 2017-02-13 16:07:02
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