Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession entreprise individuelle
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Robert Papin : L’auteur de référence pour la création d ...
Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.
Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d'un abattement de 100 000 EUR avant application des droits de succession ou donation.
Pour les donations, l'abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 EUR tous les 6 ans sans avoir à payer de droits...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Cession d'entreprise : calcul des droits de donation - LCL
Droits de donation d'entreprise : régime général
A défaut d'engagement de conservation, les droits de donation sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Pour en savoir plus,...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / reduction de droits donation entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise / donation d entreprise
Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...
Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
Publié le 13 novembre 2013 | Par admin
La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de...
Site :
http://www.actionexpertise.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / valeur de l'usufruit d'un bien / droits d'enregistrement pour une donation partage
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : donation paiement droits de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots / paiement droits de succession notaire / droits de succession transmission d'entreprise / paiement droits succession usufruit
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
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Une question fiscale sur votre succession ?
Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)
On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.
S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.
Si ce dernier...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...
Exonération des plus-values de cession
Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Remarque : ce dispositif...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / plus value donation fonds de commerce / droits de succession transmission d'entreprise / plus value en cas de donation de titres / succession et transmission d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d entreprise familiale / donation d'entreprise
droit de succession en Allemagne et en France - expat.com
droit de succession en Allemagne ...
droit de succession en Allemagne et en France
jean luc1
Membre depuis le 27 Avril 2011
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
16558 messages
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
afin de lancer le débat ,je met en ligne un article sur la nouvelle lois sur le droits de transmission en France ,pour l'Allemagne un peut plus tard.
Droits de succession : le Sénat rétablit le...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : droit succession france allemagne / succession francais a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession en france immobilier / droits de succession ligne directe france
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
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2017-04-05T11:57:32.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
1
En application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation parts sociales sarl / plus value vente bien donation partage
3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
L’exonération des plus-values lors de la transmission d ...
Comment choisir le(s) dispositif(s) le(s) plus adaptés
Une opération en principe lourdement fiscalisée
Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d'une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d'une vente ou d'un apport en société) vous êtes en principe redevable d'un certain nombre d'impositions.
Vous êtes tout d'abord imposable...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / donation d'entreprise
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure
LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
Vincent Berault
Avocat associé - Département Sociétés
Vincent Berault a acquis une expérience significative dans le domaine des fusions & acquisitions en intervenant notamment dans le cadre d'opérations d'acquisition, de cession avec effet de levier (LBO) et de rapprochement d'entreprises. Vincent Berault a une connaissance approfondie dans les opérations de restructuration et de...
Site :
http://www.jurica.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / avocat droit succession poitiers / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise
Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI
Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la fiscalité par l'instauration de mesures diverses telles que l'augmentation des tarifs des droits des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession et de donation, l'allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures, la suppression des...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Notaire : études, diplômes, salaire, formation | CIDJ
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Notaire
© Fotolia/Luxpainter
Le notaire authentifie au nom de l'Etat des actes et des contrats et les conserve. Il intervient dans plusieurs domaines : droit de la famille, droit de l'immobilier et du patrimoine. Le conseil aux entreprises devient de plus en plus important.
Description métier
Le notaire est un officier public bénéficiant...
Date: 2017-04-24 19:42:22
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : droit succession patrimoine immobilier / succession dans l'entreprise familiale / droit de succession entreprise individuelle / droits succession entreprise familiale
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger
EIRL : quels sont les avantages et les inconvénients du ...
Le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur individuel d'exercer son activité en protégeant son patrimoine personnel. Mais d'autres statuts et dispositifs juridiques, souvent plus accessibles, offrent la même possibilité. Avantages et inconvénients.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, est un mode d'exercice...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droits de succession transmission d'entreprise / droit de succession entreprise individuelle / donation d'entreprise fiscalite / plus value donation fonds de commerce
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
- ou renoncer à la succession ( articles 804 à 808 du Code civil ). .
1. L'acceptation pure et simple
20
Les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans que ceux-ci soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession. Il s'agit des actes purement conservatoires et d'administration provisoire, qu'il est possible de réaliser avant de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / droit de succession en france code civil / inventaire succession code civil / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire
TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF - Loyve Avocats
PACTE DUTREIL - TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF : un dispositif fiscal favorisé par l'administration fiscale (juin 2014)
28 juin 2014
Note : Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Le pacte DUTREIL est l'un des dispositifs d'accompagnement fiscal à destination du dirigeant d'entreprise qui s'interroge sur les modes possibles de transmission de son outil professionnel : il s'agit d'un régime de...
Site :
http://www.loyve-avocats.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession dans l'entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / droits d'enregistrement pour une donation partage
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
2016-02-03T11:12:35.000+01:00
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / deces de l'usufruitier droit de succession / paiement droit succession et principe solidarite impots
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
1
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
10
Comme les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
La création d'une entreprise étapes par étapes | Le coin ...
Index » La création d'entreprise » Avant de créer » Les étapes clés d'une création d'entreprise
Les étapes clés d'une création d'entreprise
La création d'une entreprise est un projet qui nécessite beaucoup d'investissements personnels (il en faut d'ailleurs tout au long de la vie de l'entreprise) et des prises de décisions importantes. Le créateur d'entreprise a parfois un peu de...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : succession d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession entreprise individuelle / succession entreprise individuelle
LA DONATION: une optimisation de la transmission
LA DONATION: une optimisation de la transmission
Publié le
01/12/2010
par Bertrand Maître Maury
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / impot plus value donation partage / donation d'entreprise et plus value / plus value vente bien donation partage / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise
Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...
Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession dans l'entreprise familiale / droits de succession taux d'imposition / succession d entreprise / succession taux d'imposition
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
ROOM AVOCATS
Samuel Richer
Avocat au Barreau de Paris
Inscrit au tableau des avocats de l'Union Européenne autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud
Prestation de serment en février 1999
Titulaire d'un D.E.S.S. de juriste d'affaires (Université Paris V)
Langues : français, anglais
Après avoir débuté sa carrière au département droit des affaires de la Société Générale,...
Date: 2017-04-12 10:11:56
Site :
http://www.room-avocats.com
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / droit de succession en france immobilier / droit de succession en france 2014 / avocat specialise droit des successions lyon / droit et succession en france
Agri-Marché | Accueil
2017-04-01
Aspects légaux d'un transfert d'entreprise agricole
Dernièrement, à la suite d'une conférence que nous avons donnée pour le Centre régional d'établissement en agriculture (CRÉA) de Chaudière-Appalaches sur les aspects légaux d'un transfert d'entreprise agricole, nous avons été approchées par Agri-Marché pour vous écrire quelques chroniques à ce sujet.
C'est donc avec...
Site :
http://www.agri-marche.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d entreprise familiale / donation d'entreprise / donation d entreprise / succession dans l'entreprise familiale
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / deces de l'usufruitier droit de succession / succession taux d'imposition
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:55
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage des biens
©GETTY
Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en nue propriete / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique ... - Ius Gentium
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : Réserve héréditaire succession décès
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
La réserve héréditaire
La liberté de disposer est par avance limitée dans certains cas par l'institution...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / usufruit du conjoint survivant code civil / reserve d'usufruit conjoint / valeur de l'usufruit d'un bien
Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...
Forum Retraite
Successions - Evaluation des actifs taxables
Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :
de la valeur des actifs exonérés ;
d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
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Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
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Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
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