Articles sélectionnés pour le thème : droit enfant legitime succession
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Définition : Succession, droits de succession, droit des ...
La Toupie > Dictionnaire > Succession
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Succession
"Je [...] pense que nous pourrions envisager dès à présent l'interdiction absolue de toute succession en ligne collatérale. Dans une succession, excepté la ligne descendante directe, il n'y aurait pas d'autres héritiers que la nation, et dans la ligne descendante directe...
Date: 2016-10-13 16:41:00
Site :
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Thèmes liés : droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession part reservataire / apres un deces droit de succession / droit enfant legitime succession
Succession. Qui sont les héritiers légaux ? - 18/10/2005 ...
Publié le 18/10/2005 à 09:24
Succession. Qui sont les héritiers légaux ?
Loisirs - Quand une personne décède sans avoir exprimé de volonté, son patrimoine est transmis selon l'ordre prévu par la loi.
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2
Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Pour hériter d'un défunt, il faut être vivant au moment du décès de ce dernier.
Il faut également ne pas...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : droit succession 3 enfant premier mariage / droit succession usufruit conjoint survivant / droit succession entre frere et soeur / succession droit viager d'habitation / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
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Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
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Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Succession : loi du 3 décembre 2001, droit des successions ...
Droits successoraux du conjoint : bilan unanimement positif
le 9 05 2011
Dix ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi du 3 décembre 2001 à l'origine de la refonte générale du droit des successions et de la reconnaissance de l'égalité des droits successoraux des enfants légitimes et des enfants naturels ou adultérins ? Consacré à la situation spécifique du conjoint survivant, le rapport du Sénat publié le 27 avril 2011 fait état d'une
bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu'à...
Date: 2017-04-24 22:31:57
Site :
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Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droits de succession 2001 / droit succession conjoint / droit enfant legitime succession
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions
4. A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand parent et petit fils / droit enfant legitime succession / droit succession entre parent et enfant / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. – Régimes matrimoniaux, successions et ...
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Fasc. 2 : SÉNÉGAL. - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2006
EXTRAIT *
Points-clés1. - Choix d'un régime matrimonial. - À la différence du Code civil français, le Code sénégalais de la famille ne...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / regimes matrimoniaux succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / donation entre vifs contrat de mariage
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Remariage : comment faire les bons choix - Droit - Notre Temps
Le patrimoine
Un mariage sans contrat
Si aucun contrat de mariage n'est conclu, vous êtes automatiquement unis sous le régime imposé par la loi, c'est-à-dire celui de la " communauté réduite aux acquêts ". Son principe est simple : tous les biens acquis pendant les années de mariage (appelés biens communs), y compris les économies réalisées et les revenus produits par un bien détenu...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession conjoint survivant avant 2001 / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Succession et pacs - Pacte Civil de Solidarité
Les inconvénients du pacs
Succession et pacs
La loi prévoit pour le pacs, qu'en cas de décès d'un partenaire pacsé, le survivant peut recevoir les biens du défunt, dans le cas où un testament a été rédigé à cet effet. Il est alors exonéré des droits successoraux. En l'absence de testament, le partenaire survivant ne peut être considéré comme un héritier légitime. Par...
Site :
http://info-pacs.com
Thèmes liés : exoneration des droits de succession sur assurance vie / exoneration des droits de succession entre epoux / exoneration droit succession pacs / donation exoneration droits de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
Succession : Dévolution légale dite « ab intestat
| Par Philippe Moussaud | Comment transmettre son patrimoine ? |
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A défaut de testament, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession.
Les personnes ayant vocation à recueillir le patrimoine du défunt sont appelé héritiers présomptifs ou héritiers successibles.
Afin de savoir qui a une part de la succession, il convient de :
vérifier le lien de parenté avec le...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / succession ab intestat conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / testament succession conjoint survivant / droit succession conjoint
Nue propriété d'un contrat d'assurance vie
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Nue propriété d'une assurance vie
On devient usufruitier ou nu-propriétaire à l'issue d'une donation ou de succession. Quels sont les droits et obligations d'un nu-propriétaire et quid du démembrement de la...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede / assurance vie succession beneficiaire / usufruit contrat assurance vie
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
Giacomo OBERTO
Art. 29
La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage.
Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour garantir l'unité de la famille.
Art. 30
Les parents ont le devoir...
Date: 2015-12-07 08:36:18
Site :
http://www.giacomooberto.com
Thèmes liés : droit enfant legitime succession / droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession assurance vie entre epoux / droit de succession aux enfant
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant
Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée
Loi Monuments Historiques 2017 et droits de succession
Allègement des droits de succession
L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Nécessité d'une convention
L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec...
Site :
http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / declaration fiscale droit de succession / droits de succession 2017 / droits de succession nue propriete
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / exemple d'acte de donation entre epoux / donation dernier vivant droits succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Droit des successions - MSL-AVOCATS
Mentions légales
Droit des successions
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des successions vous accompagne et vous assiste durant toute la période du règlement de la succession (dès l'ouverture de la succession jusqu'au moment du partage).
En effet, notre cabinet peut agir sur plusieurs éléments clefs d'une succession dont notamment :
permettre un déblocage de la succession en...
Site :
http://msl-avocats.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre frere et soeur
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droit de succession deces d'un parent
Succession sans Testament et sans conjoint survivant
Internet Juridique > Succession > Succession sans Testament
Détermination des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant
I. L'ordre successoral
Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ».
Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / testament succession conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Héritier oublié dans une succession - Emmanuelle ...
Successions dissimulation , omission d'héritier , recel , responsabilité du notaire admin
« Maître, j'ai été oublié dans la succession de mon père/ma mère, je n'ai jamais rien reçu, est-ce normal ? «
Enfants « cachés », enfants naturels, remariages, disputes ... les histoires familiales sont multiples et la tentation est parfois grande devant le notaire de taire l'existence...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent / succession deces d'un parent / deces d un conjoint succession
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
Ordre des héritiers suite à un décès: les règles de succession
Les principes de succession légale
Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :
elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,
elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a...
Date: 2017-04-24 18:06:48
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : droit succession conjoint non marie / droits succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession suite deces conjoint / deces conjoint droit de succession / droit succession assurance vie conjoint
CODE CIVIL FRANÇAIS - Encyclopædia Universalis
En
droit civil
, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité... Lire la suite
EXÉGÈSE ÉCOLE DE L'
Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN
Les commentateurs français du Code civil au cours du xixe siècle ont adopté une méthode dite exégétique par référence à l'exégèse biblique....
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit succession universelle / droit enfant legitime succession
Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983
Chapitre I
LA CONDITION CANONIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES
Can. 96 - Par le baptême, un être humain est incorporé à l'�?glise du Christ et y est constitué comme personne avec les obligations et les droits qui sont propres aux chrétiens, toutefois selon leur condition, pour autant qu'ils sont dans la communion de l'�?glise et pourvu qu'aucune sanction légitimement portée n'y fasse...
Date: 2013-06-22 12:01:51
Site :
http://www.droitcanon.com
Thèmes liés : droit d usufruit / droit succession 3 enfant premier mariage / droits de succession assurance vie en ligne directe / droit succession conjoint non marie / droit enfant legitime succession
Querelles autour d'un héritage lucratif - Le Figaro
La succession de Picasso, disparu en 1973, se partage entre l'Etat et plusieurs membres de sa famille. Plongée au coeur d'un véritable imbroglio.
Picasso , qui pensait que «faire ce genre de chose, ça porte la poisse», est mort sans avoir laissé de testament. Ses héritiers légaux sont Paulo Ruiz Picasso, né en 1921 du mariage avec la danseuse russe Olga Khokhlova, et Jacqueline Roque, la...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit enfant legitime succession / heritage droit de succession france
Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :
détermination du lien de parenté ;
déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis application du barème de taxation ;
enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Etape...
Date: 2017-04-24 18:10:13
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits de donation en ligne directe / donation d'argent apres 80 ans / calcul droits donation don manuel
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
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