Notaire METZ (57) - Catherine BONICHOT & Anne GIRARD

bonichot{d}girard{a}notaires{d}fr

L'office

L'étude reste à votre disposition pour tous les actes juridiques concernant : - le droit...

Lire la suite

Date: 2016-11-07 14:49:17
Site : http://bonichot-girard.notaires.fr

Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / donation partage droits succession / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux juridique

Donation partage : régime juridique et fiscal - Éditions ...

La donation-partage est un instrument privilégié de transmission d'un patrimoine privé ou professionnel.

 

Acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession, la donation-partage présente de nombreux avantages, tant sur le plan civil (caractère non rapportable, évaluation des biens en principe définitivement fixée au jour de l'acte pour le calcul de la...

Lire la suite


Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : difference donation partage conjonctive et cumulative / acte de donation partage definition juridique / donation partage transgenerationnelle conjonctive / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage

Droits d'enregistrement des dons manuels - Sénat

Droits d'enregistrement des dons manuels

11e législature

Question écrite n° 29980 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4341

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:41:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation partage ou don manuel / droits enregistrement donation partage / montant des droits de donation partage / droits donation partage

La semaine juridique notariale et immobilière

3° L'absence d'action en complément de part

17 -

La donation-partage contient en elle-même un partage, or

l'une des fragilités du partage est l'éventuelle action en complément

de part de l'article 889 consécutive à une lésion de plus du quart

21

L'article 1077-2 fixe les conditions applicables à la donation-partage

par renvoi aux règles de la donation en ce qui concerne...

Lire la suite

Date: 2014-06-13 10:10:22
Site : http://web.lexisnexis.fr

Thèmes liés : fiscalite donation partage cumulative / donation partage conjonctive droits / calcul des droits de mutation donation partage / donation partage conjonctive fiscalite / donation partage cumulative

Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr

La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?

 

I - Simplifier les opérations au décès du donateur

A/ Un partage réglé du vivant du donateur

La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle  le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.

Cela...

Lire la suite


Site : http://harlay.notaires.fr

Thèmes liés : difference donation partage conjonctive et cumulative / donation partage conjonctive droits / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive abattement / plus value donation partage cumulative

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:28:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...

Les effets de la donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle impose de raisonner en deux étapes. D'abord, au décès du grand-parent donateur ; ensuite, à celui de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient avantagés en tout ou en partie à sa place.

Au décès du donateur

Au décès du grand-parent donateur, les biens reçus par ses...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage bien immobilier

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...

DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION

 

 

 

En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.  

Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...

Lire la suite


Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / donation partage et vente du bien / vente d'un bien recu en donation simple / faire une donation partage

La donation partage - Tout Sur La Succession

-  mardi 11 novembre 2008 16:53

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Partagez

Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : donation partage entre freres et soeurs / donation partage avec reserve d'usufruit succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage entre soeurs / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

CMS | Publication | La donation-partage ...

La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures

Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012

03/05/2012

Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession

Donation-Partage Cumulative: Tous les liens utiles

Donation-Partage Cumulative: Tous les liens utiles

Université Régionale du Notariat 2011 - Scribd

14 avril 2017

Livret pédagogique de l'Université Régionale du Notariat 2011 Paris Palais de Congrès de la porte Maillot. by Icare_ in Immobilier, Affaires/Justice, and Usage

A suivre sur http://fr.scribd.com/doc/50274810/Universite-Regionale-du-Notariat-2011

Densité de l'expression clé en...

Lire la suite


Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : donation partage pleine propriete / donation partage cumulative / donation partage droits succession / droits donation partage / donation partage bien immobilier

Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage

I-1- Extension du domaine de la donation-partage

I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)

En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.

Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...

Lire la suite


Site : http://www.barreau-chambery.fr

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:35:11
Site : http://www.jurisvie.com

Thèmes liés : acte notarie donation partage / difference entre donation partage et don manuel / donation partage succession valeur / rapport donation partage succession / calcul des droits de mutation donation partage

La semaine juridique notariale et immobilière

Il s'agit donc d'une variété particulière de donation qui permet au

donateur, habituellement dans un même acte, de donner ses biens et

d'en faire un partage anticipé entre ses héritiers.

2 -

L'acte comprend à la fois une donation et un partage ; sur le plan

fiscal, de ces deux dispositions dépendantes, c'est la donation qui

constitue la disposition principale, le partage n'étant qu'accessoire.

En conséquence, seuls les droits de...

Lire la suite

Date: 2014-06-13 10:10:07
Site : http://web.lexisnexis.fr

Thèmes liés : plus value donation partage cumulative / impot plus value donation partage / fiscalite donation partage avec soulte / calcul des droits de mutation donation partage / plus value donation partage

La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...

La donation-partage simple

Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.

La donation-partage cumulative

Astrid, veuve depuis peu, a souhaité partager entre ses quatre enfants, tant les biens venant de la succession de leur père (évalués à 200 000 EUR) que...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage bien immobilier / donation partage bien immobilier / droits enregistrement donation partage

La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...

La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.

L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:44:37
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle

Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro

La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.

Source Le Figaro Magazine

Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / plus value vente bien donation partage / donation partage parts sociales sci

Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant

L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

Lire la suite


Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

calcul de droits de mutation entre vifs (donation et ...

CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs

(donation ou donation-partage à un ou des...

Lire la suite

Date: 2012-12-04 12:31:14
Site : http://www.sosnotaires.com

Thèmes liés : calcul droits donation entre vifs / calcul des droits de mutation donation partage / calcul des droits de donation partage / donation entre vifs / calcul droit de donation

Qu'est ce que la donation transgénérationnelle ? Comment ...

Qu'est ce que la donation transgénérationnelle ?

Comment et pourquoi l'utiliser ?

L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines sont détenus par les classes d'âge les plus âgées, ont amené le législateur à créer des dispositifs de transmission anticipée du patrimoine comme la donation partage.

Ainsi, depuis 2007, la donation transgénérationnelle...

Lire la suite


Site : http://www.1854patrimoine.com

Thèmes liés : droits succession petits enfants / droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle definition / abattement donation partage transgenerationnelle / succession petits enfants

CMS | Publication | La donation-partage ...

La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).

L'analyse de la doctrine...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage abandon d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / calcul droit de succession donation partage

Notaire CHABEUIL (26) - de CHABEUIL Ch. BRES et F. AUGUSTO

etude26012{d}chabeuil{a}notaires{d}fr

L'office

Maîtres BRES et AUGUSTO et leurs collaborateurs se tiennent à votre disposition pour...

Lire la suite

Date: 2016-11-07 14:49:17
Site : http://bres-augusto-chabeuil.notaires.fr

Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / difference entre donation entre epoux et testament / donation entre epoux et testament / pacs donation entre epoux

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Notaire à Argenteuil (95) - Office Notarial A. Nicolas

Notaire

Rôle et Intervention

Le notaire est un officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, gestion de patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant au nom de...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:41:19
Site : http://www.etude-a-nicolas.notaires.fr

Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / succession donation entre epoux / donation partage droits succession / exemple d'acte de donation entre epoux

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Imprimer

© Thinkstock

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

Lire la suite


Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit

Donation-partage conjonctive - ASSURANCE NEO SERVICES

Donation-partage conjonctive - Familles recomposées

 

Depuis le 1er janvier 2007, dans le cadre d'une famille recomposée, il est possible de réunir au sein d'une même donation-partage enfants communs et non communs.

La donation-partage conjonctive n'est ouverte qu'aux couples ayant des enfants communs, en plus de leur(s) enfant(s) non commun(s).

Principe

La donation-partage "conjonctive"...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation partage conjonctive droits / donation partage conjonctive abattement / donation partage conjonctive recompense / donation partage conjonctive / soulte donation partage

3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise

> Les avantages fiscaux de la donation

Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....

Lire la suite


Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

1

En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis

I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalises lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

A. Régime de droit commun

1. Principes

1

Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l'impôt sur le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / plus value vente bien donation partage / impot plus value donation partage / plus value donation parts sociales / donation partage plus value vente

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

Lire la suite


Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life

Lundi 10 Novembre 2014

Donation-partage : qu'est ce que c'est ?

Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:18:27
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage droits succession / abattement donation partage succession / donation partage usufruit succession / donation partage succession

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants

Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise

Donation aux enfants : donation-partage et don d'argent

Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?

La donation aux enfants peut être une somme d' argent ou prendre la forme d'une donation-partage.

Don aux enfants d'une somme d'argent

Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces , par virement ou par chèque à  ses enfants. L'enfant a...

Lire la suite


Site : http://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation d'argent impots

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Lire la suite

Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !

22 février 2016

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !

Estate Planning

Auteur

Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.

Abonnez-vous à notre...

Lire la suite


Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation de bien immobilier en belgique / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a un neveu

Stock-options 2012 - Optimisation de la plus-value d ...

L'optimisation des stock-options se concilie souvent avec des objectifs patrimoniaux de transmission de patrimoine. Bien que l'administration ait réduit les possibilités d'optimisation pour les plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007 (loi TEPA), les bénéficiaires de plans antérieurs à cette date conservent certains avantages.

Et c'est en 2011 que ces bénéficiaires de...

Lire la suite


Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres / donation cession stock options / fiscalite donation stock options

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 33040 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit

CMS | Publication | Donation-partage de titres de société ...

Donation-partage de titres de société et régime « Dutreil » : le calcul des droits de donation est confirmé

19/12/2013

Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d'une entreprise prend le plus souvent la forme d'une donation-partage égalitaire à l'occasion de laquelle l'un des enfants se voit attribuer les titres de la société. Les modalités d'application de...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : calcul des droits de donation partage / donation titres de societe / donation d argent a un enfant / exoneration droits donation partage / droits donation partage

Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la ...

La donation partage

A qui donner

A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.

Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:12:46
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

Lire la suite


Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement