L'assurance-vie comme outil de transmission ...

En effet les fonds versés sur un contrat d'assurance-vie sont considérés « hors succession ». C'est-à-dire qu'au moment du décès, lorsque l'ensemble des biens du défunt seront comptabilisés pour le calcul des frais de succession, les sommes des assurances-vie n'y apparaissent pas.

Exemple : un homme célibataire possède un patrimoine de 500000EUR. Il décède et laisse la succession à...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / frais de succession assurance vie avant 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / frais succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans

Succession assurance vie

Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

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Succession assurance vie

Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !

La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...

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Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans

Succession assurance vie - Comparateur Assurance

Succession assurance vie

Succession assurance vie

L' assurance vie est un contrat idéal pour qui veut préparer l'avenir de ses enfants ou protéger son patrimoine. Avec l'apparition d'Internet, il est même désormais assez simple de souscrire à une assurance vie en ligne, et ainsi bénéficier de frais réduits. L'assurance vie bénéficie d'avantages fiscaux très intéressants quant à la...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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L'Assurance vie, outil de succession - MonFinancier

L'Assurance vie, outil de succession

Si l'assurance vie est un excellent produit d'épargne, elle est également un formidable outil de préparation de sa succession. Elle permet entre autre, de transmettre une somme à un tiers, de manière très avantageuse fiscalement. Mais si cet outil se révèle précieux pour les transmissions en dehors du couple, il peut également être utile de se...

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Orspere.fr : Les conseils indispensables en assurance-vie

Assurance vie : l'assurance préférée des Francais

L'ASSURANCE VIE EST LE PLACEMENT PRÉFÉRÉ des Français. Cet engouement ne saurait s'expliquer par le seul aspect « placement » de l'assurance vie. En effet, pour peu qu'on sache l'utiliser, l'assurance vie permet de répondre à de nombreux besoins : se constituer un capital ; disposer de revenus complémentaires ; bénéficier d'une...

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Site : http://www.orspere.fr

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Les avantages et les inconvénients de l'assurance vie

L'assurance vie est un contrat d'épargne alimenté périodiquement. Comme son nom l'indique, c'est une assurance de personne qui garantit à un bénéficiaire le versement de l'épargne versée sur le contrat (sous forme de capital ou de rente). Cela s'il survient un événement au titulaire du contrat : décès ou accident. C'est le mécanisme classique d'assurance dite pour "cause de...

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Date: 2016-12-19 16:39:27
Site : http://www.linternaute.com

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Investir sur l'assurance vie après 70 ans, moins intéressant?

L'assurance vie après 70 ans

Moins avantageux que l'assurance vie avant 70 ans?

Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, mieux protéger vos proches en cas de décès et exploiter pleinement les avantages de l'assurance vie en la matière, il convient de s'attarder sur la notion de l'âge de l'assuré lors de ses versements sur le contrat: avant ou après 70 ans?

C'est à partir...

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Date: 2016-01-24 23:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

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Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...

Accueil >> Epargne et placement >> Assurance vie >> Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des...

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Date: 2017-04-24 18:32:09
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

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L'Assurance Décès en détails. - Magnolia Web Assurances ...

Assurance crédit - Assurance décès - Assurance obsèques - Mutuelle Entreprise - Nous contacter

L'Assurance Décès en détails.

Quand on parle assurance décès, on a tendance à confondre avec assurance vie. Or ces deux types de contrats se distinguent par la nature même de l'objectif visé. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises de l'assurance décès et ses...

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Site : http://www.magnoliawebassurances.com

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Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y paraît. Aussi,...

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Site : http://www.lepoint.fr

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Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

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Assurance-vie : 5 contrats luxembourgeois à découvrir

Assurance-vie : 5 contrats luxembourgeois à découvrir

le 21 Janvier 2016

Googler

L'assurance-vie vous permet d'épargner tout en organisant votre succession, en préparant votre retraite et en diversifiant votre patrimoine. Le Luxembourg propose des contrats d'assurance-vie qui se différencie de ceux de la France, car ils fournissent une forte garantie de capital en cas de faillite des...

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Date: 2017-04-24 20:54:13
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

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Succession, préparer la transmission du patrimoine en cas ...

Tous les biens, sauf dispositions contraires

Pas de biens propres

Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.

Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".

Les 2 principaux avantages de...

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Date: 2016-01-24 23:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

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Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

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Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...

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Site : http://www.ot-beaucaire.fr

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

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2016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA

Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.

L'évaluation de l'actif

La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...

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Date: 2017-04-24 18:19:26
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / exemple calcul droits de succession assurance vie

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...

Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.

Les...

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Site : http://www.institut-numerique.org

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Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie

La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.

Assurance Vie

Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?

L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :

Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel

Préparer sa...

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Date: 2017-04-24 02:23:18
Site : https://www.mifassur.com

Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans

Assurance vie : le fonds en euros devient-il risqué ? | Le ...

Assurance vie : la fiscalité adoucie au décès

Le deuxième scénario étudié est beaucoup plus anxiogène. Il retient l'hypothèse d'un défaut de paiement d'un État important qui ne serait soudain plus en mesure d'honorer ses engagements. L'assurance vie serait mécaniquement très affectée, comme lors de l'épisode grec de la crise des dettes souveraines de 2011. Heureusement, les...

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Site : http://www.lerevenu.com

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Tontine : la clause de tontine, épargne. le conservateur ...

Elle a pour objectif premier la transmission d'un capital aux survivants. Outil d'épargne et de revalorisation du capital, il est unique en son genre. Lancé par Les Association Mutuelles Le Conservateur tontine au 1er janvier de chaque année, il regroupe une association d'épargnants pour une durée de 25 ans. Environ neuf mille personnes participent à l'ouverture d'une d'entre-elle.

La...

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Site : http://www.tontine8.com

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Transmettre à moindres frais à un non-parent

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Transmettre à moindres frais à un non-parent

Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.

Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan...

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Site : planete-patrimoine.com

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TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

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Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Tontine | Le Conservateur

Aujourd'hui

1653

Pour le Cardinal Mazarin, Lorenzo Tonti imagine une nouvelle formule d'épargne collective sous la forme d'associations d'épargnants afin de financer, par édit du roi, le budget du royaume mis à mal par différents conflits.

Comment fonctionne la Tontine ?

Création d'une association tontinière chaque année au 1er janvier par les Associations Mutuelles Le Conservateur

La...

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Date: 2017-04-24 11:12:22
Site : http://www.conservateur.fr

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Tontine à Prime Unique | Le Conservateur

accueil > nos produits > tontine > tontine à prime unique

Tontine à Prime Unique

La Tontine à prime unique vous permet d'investir une somme de départ pour bénéficier, au terme choisi, d'un capital disponible pour la réalisation de vos projets.

Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir.

Préparer ma retraite

La Tontine vous permet de diversifier votre patrimoine...

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Date: 2017-04-24 14:02:26
Site : http://www.conservateur.fr

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SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...

Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.

SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...

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Site : https://www.monfinancier.com

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Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...

Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas

Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

©REA

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De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

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Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire

Retraite Mutualiste du Combattant | La France Mutualiste

Retraite mutualiste du combattant

Retraite Mutualiste du Combattant

Complément de retraite d'exception ouvert au titre du droit à réparation, la Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat fiscalement très avantageux, revalorisé chaque année par l'Etat et cumulable avec toute autre retraite

Une retraite complémentaire d'exception :

Non imposition de votre retraite*.

Participation de...

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Site : http://www.la-france-mutualiste.fr

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : https://www.ge.ch

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

Tous droits réservés

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere

Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...

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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.

Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...

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Date: 2017-04-24 07:28:28
Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : service succession banque postale adresse / banque de france service succession / service succession banque postale / frais succession banque caisse d'epargne / succession assurance vie banque postale

Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...

Aide et action sociale Fiches pratiques Personnes âgées

Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont...

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Date: 2017-04-24 15:46:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...

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Date: 2017-04-24 07:44:23
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit

Placement en tontine - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :

aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)

aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant...

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Date: 2017-04-24 20:48:19
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie epargne / succession en cas de deces d'un parent

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger

Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion

Aide pour les impôts 2016 Québec

Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G    

Bonjour,

P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.

Évitons les insultes sur ce forum! Merci!

Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...

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Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / montant des frais de succession en ligne directe / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...

Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Les droits et devoirs en divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / deces d un conjoint succession / droit de succession assurance vie entre epoux

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger