Articles sélectionnés pour le thème : heritage succession avec testament
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L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / succession d espagne / heritage succession avec testament / succession heritier a l'etranger
Succession entre époux - Succession - testamento.fr
Succession entre époux
Succession entre époux
Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : fiscalite succession entre epoux / succession donation universelle entre epoux / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / succession heritage avec donation entre epoux
Héritage petits-enfants, succession, testament, donation
Les petits-enfants dans la succession légale
Les règles de succession légales, dites « ab intestat », définissent l'ordre des héritiers. Les petits-enfants, en qualité de descendants, appartiennent à la première catégorie des héritiers mais leur place dans la succession dépend de la présence...
Date: 2017-04-24 21:09:13
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit de succession parent enfant / donation petits enfants / succession heritage enfant
Zoom -Décès, testament, héritage, partage, succession ...
les pensions de réversion (bénéficiaires, demande, montant, paiement...).
Succession
En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :
l'héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / cout donation partage avec usufruit / donation partage bien en indivision / cout donation partage / revocation de la donation partage
La fonction d’exécuteur testamentaire - SPEIJ-NB
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-04-24 21:07:36
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession executeur testamentaire / renonciation a succession et frais d'obseques / droit de succession deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-04-11 20:04:46
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / inventaire succession presence heritiers / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...
Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?
Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :
Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?
En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire / succession heritage compte bancaire / heritage succession compte en banque / succession compte banque
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : deces d un conjoint succession / frais d'etablissement de la declaration de succession / liquidation succession testamentaire / testament succession conjoint survivant / succession sans testament quebec
Droit de succession, avocat droit des successions Paris ...
Avocat droit des successions Paris
La Loi du 26 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 a remanié de façon notable le Droit des Successions et Libéralités ainsi que les droits du conjoint survivant.
La loi nouvelle permet de régler plus facilement les successions et a assoupli le Droit des Libéralités.
La disparition d'une personne proche et souvent chère, est en effet douloureuse.
A...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : avocat droit succession / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire
Remariage et succession - La succession en cas de remariage
Fiscalité et donation
Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.
Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...
Date: 2017-04-24 16:53:05
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit succession usufruit conjoint survivant / deces d un conjoint succession / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-04-10 13:20:10
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Questions sur le testament - Succession & Héritages ...
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Il existe trois types de testaments :
Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n'est pas exigée (article 970 du Code civil).
Le testament authentique, c'est-à-dire rédigé soit par un notaire en présence de deux témoins, soit par deux notaires. Ce dernier type de...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : heritage succession avec testament / droit de succession en france code civil / deces succession sans testament / declaration succession notaire
Avocat droit des successions Nice, avocat héritage ...
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Succession et droit des personnes
Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous assiste en matière de succession, testament et donation, et dans tous les litiges que vous pouvez rencontrer à cette occasion, sur Nice et dans l'ensemble de la France.
Trouver un...
Site :
http://www.parravicini-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit succession / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / donation droits de succession / droit de succession aux enfant
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
Succession avec testament: qui hérite ? - Moments-clés ...
Avec testament
Gérer un héritage avec testament
Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs...
Date: 2017-04-24 21:11:24
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / succession part reservataire quotite disponible / droits de succession part reservataire / testament succession conjoint survivant / succession part reservataire
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision
Succession : toutes les réponses à vos questions
Succession
Succession
Tout le monde ne pense pas forcément à rédiger un testament. Il est pourtant important de bien préparer sa succession afin qu'elle se passe le plus simplement possible. Dans certains cas, il vous faudra faire appel à un notaire pour gérer votre succession, ce qui a un coût supplémentaire. Si la mise en place d'un testament vous effraie, il vous est également...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / succession avocat ou notaire / droits de succession notaire / droit de succession aux enfant / donation simple droits de succession
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : montant des donations entre epoux / donation entre epoux regime fiscal / succession avec donation entre epoux juridique / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
Héritage (droit) — Wikipédia
Introduction[ modifier | modifier le code ]
La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, un testament , établi chez un notaire , précise l'héritage. En cas d'absence de testament, la plupart des États ont mis en place des lois qui s'appliquent alors.
Les bénéficiaires sont en général des personnes proches (conjoint, enfants , petits-enfants,...
Date: 2017-04-22 15:11:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : heritage droits succession assurance vie / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / droits de succession transmission d'entreprise / droits succession petits enfants
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession transmission d'entreprise
compte bancaire et heritage (droit de succession ...
Compte bancaire et heritage (droit de succession ) ?
Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ? pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un testament. Le testament concerne les... afficher plus Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ?
pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : succession heritage compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / droits de succession part reservataire / succession compte bancaire avec notaire / succession compte bancaire
Les successions - Ministère de la Justice
Accepter ou refuser une succession
Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.
Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire
Réserve et quotité disponible - lcl.com
Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.
Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants
Réserve globale et réserve individuelle
Si vous avez des enfants, la loi vous...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : quotite disponible en cas de donation entre epoux / quotite disponible donation entre epoux / succession part reservataire quotite disponible / donation dernier vivant quotite disponible / succession quotite disponible donation
Droits de succession - PARENTS.fr - Enfant - Puériculture
Droits de succession
Après le décès d'un parent, le notaire, désigné par le défunt, convoque les héritiers pour leur faire part du patrimoine qu'il reste à partager. Cette succession (ensemble des biens, droits, actions et comptes bancaires) est soumise à l'impôt. Droits de succession, barèmes, fiscalité, frais de notaire... on vous dit tout sur l'héritage dans une ...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droits de succession apres donation entre epoux
Le testament - Justice - Portail Québec
Les formes de testament
Le testament olographe
Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :
Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.
Signé Lise Fournier,
Montréal, le 27 février 2015.
Le testament olographe doit être entièrement...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : donation testament olographe / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / contrat assurance vie conjoint survivant succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant
En présence d’un testament - Succession & Héritages ...
Dévolution successorale en présence d'un testament
Droit des héritiers légaux en cas de présence d'un testament
Le droit des successions permet de prévoir à l'avance la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers.
Pour ce faire, il convient de rédiger un testament, grâce auquel le testateur pourra partager ses biens entre ses héritiers, ou en léguer une partie à...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / succession part reservataire quotite disponible / droits de succession part reservataire / testament succession conjoint survivant / legataire particulier succession
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