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Division foncière - Outil de l'aménagement
Bibliographie
Fiche écrite par Pierre Tronchon - 2008
La procédure juridique concernant les divisions foncières a considérablement évolué au cours des trente dernière années et le décret du 5 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme va confirmer cette tendance. D'une part, le...
Date: 2017-04-24 19:12:57
Site :
http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...
Thèmes liés : loi sru donation permis construire certificat urbanisme / loi sru certificat urbanisme donation / donation d'un terrain a batir / donation d un terrain / vente d'un bien immobilier issu d'une donation
L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...
L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir
Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
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