Méthode du cas pratique « J.R.C.T.

Le cas pratique est un exercice courant au sein des universités de droit. Il est généralement apprécié des étudiants, qui le tiennent pour plus accessible que la dissertation juridique ou le commentaire d'arrêt. Ce sentiment se justifie d'abord par les faibles contraintes formelles qui accompagnent l'exercice. Il se justifie ensuite par sa proximité avec la pratique des professionnels du...

Site : http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : methode cas pratique succession / cas pratique droit successions corrige / cas pratique successions corrige / cas pratique succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / abattement donation frere et soeur article cgi / donation abattement 100 000 / abattement donation somme d'argent 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formation - Parcours successions, libéralités et ...

Parcours successions, libéralités et techniques des liquidations successorales

Prérequis

La connaissance du droit des successions et libéralités, la pratique du droit des liquidations et partages successoraux sont des PREALABLES indispensables à cette formation.

Approche pédagogique

Rappel des principes suivant un support présentant textes et...

Site : http://www.inafon.fr

Thèmes liés : cas pratique succession liquidation / methode cas pratique succession / tableau droit succession / droit succession assurance / droit et succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique

6 Ressources