Frais d'obsèques et actif de succession - LeLynx.fr

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Frais d'obsèques et actif de succession

Jihane Bensouda o Publié le 13.11.14 à 9:45

Les frais d'obsèques peuvent représenter une somme importante, surtout lorsque les dispositions n'ont pas été prises par le défunt et que d'autres doivent s'en charger. Il existe pour cela, l'actif de...

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Date: 2017-04-24 14:34:34
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Thèmes liés : obligation frais obseques succession / succession et frais obseques / frais funeraires succession / succession compte bancaire du defunt / impots frais de succession

Les frais d’obsèques des indigents - Mots d'un juriste

La gratuité des frais d'obsèques pour les indigents

 

Au sens de l'article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les indigents sont assimilés aux « [...] personnes dépourvues de ressources suffisantes. » La notion « d'indigents » va donc bien au-delà de celle d'un individu qui serait sans ressources car une personne possédant des revenus pourrait...

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Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-04-24 19:57:34
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

La fonction d’exécuteur testamentaire - SPEIJ-NB

La fonction d'exécuteur testamentaire

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...

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Date: 2017-04-24 21:07:36
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Thèmes liés : succession executeur testamentaire / renonciation a succession et frais d'obseques / droit de succession deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces

pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar

pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar

Memento

CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS

Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...

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Site : http://pfvm.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

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Liste des démarches suite à un décès : toutes les lettres ...

1) Informer du décès le centre des impôts.

2) Un notaire pour organiser la succession.

Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.

Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.

Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés...

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Site : http://demarchesdeces.free.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / declaration de succession imprime 2705 s / succession en cas de deces d'un parent

Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...

Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.

Plusieurs modes de financement sont possibles.

- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...

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Site : https://www.quechoisir.org

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Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Date: 2017-04-24 18:15:57
Site : http://www.wikifin.be

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Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 - legislation.cnav.fr

1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.

11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.

Sont visés :

les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).

Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

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