Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par ... - Fiscal on line

Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2014).

Affaire n° 2014-13 concernant M. et Mme T

Au cours de l'année 2004, le groupe E a fait l'objet d'un rachat dans le cadre d'une opération de " leverage buy out " (LBO) par le...

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Date: 2017-04-24 17:37:22
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Thèmes liés : donation d'actions de societe / rachat d'usufruit par une societe / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation cession d'actions

Régime mère fille : définition et fonctionnement

Ecrit par Guillaume Jankowski Laisser un commentaire

Il est courant, dans les groupes de sociétés, de procéder à des distributions de dividendes.

La perception de dividendes par une entité soumise à l'impôt sur les sociétés est, en principe, fiscalement imposée au taux de 33,33%. Pour neutraliser cette imposition sclérosante pour les distributions intragroupes, le législateur a mis en...

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Thèmes liés : rachat d'usufruit par une societe / reserve d'usufruit definition / avec reserve d'usufruit / reserve d usufruit

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / rachat d'usufruit par une societe

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique

Contrat mis à jour le 14/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...

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Date: 2017-04-24 19:32:20
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Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation d'actions nominatives / donation cession d'actions / donation d actions nominatives

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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EY - Un rachat d’actions ou une distribution de dividendes ...

> EY - Un rachat d'actions ou une distribution de dividendes peuvent-ils être financés par l'emprunt ?

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Un rachat d'actions ou une distribution de dividendes peuvent-ils être financés par l'emprunt ?1

Amenée par le Conseil d'Etat à s'interroger sur l'existence ou non d'un intérêt pour une société à procéder à un rachat d'actions financé par un emprunt, la cour...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

Panorama de l'acualité en droit patrimonial international. 

          

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de...

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I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession ...

BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant une activité dans une société de personnes - En cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes

1

En application du...

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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value succession indivision / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Statut EURL : Creation EURL, Statut juridique pour ...

Statut eurl

Statut EURL

Le Statut EURL s'adresse à un associé unique. EURL veut dire entreprise unipersonnel à responsabilité limité. Il faut savoir que le statut EURL est une déclinaison, une option du statut SARL. Dans les statuts une seule notion change, on parle d'associé unique et non d'associés au pluriel. C'est la seule diférence textuelle que vous trouverez dans les statuts EURL....

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Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d usufruit de parts sociales / acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / valeur de l'usufruit d'un bien

Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent

Exemple de statuts d'une SCI de location 

Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR) 

Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.  

Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / donation parts sci entre associes / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

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Date: 2017-04-21 15:53:11
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants

La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...

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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...

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Article 639

La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Toutefois,...

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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés....

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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

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Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]

Il est apporté à la société,

Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........

Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........

Total : ........

Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.

Variante : Tontine -...

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Date: 2017-04-24 15:39:10
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Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr

La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.

Les apports en société

Les apports en société sont soumis au droit de préemption   (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...

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Site : http://www.saferaa.fr

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PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

1

Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.

10

Comme les droits...

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Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

Newsletter 184

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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession assurance vie 2014 / droit de succession assurance vie en cas de deces

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

1

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces

Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation

Contrats de capitalisation

Les atouts méconnus du contrat de capitalisation

Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !

 

Assurance vie et contrat de...

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Date: 2017-04-24 17:24:51
Site : http://www.objectif-patrimoine.net

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / fiscalite succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

I. Fait générateur d'imposition

1

Le fait générateur de l'imposition prévue par l' article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )

1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...

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Date: 2017-04-24 17:48:40
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Le fonctionnement de la souscription en démembrement

  > ... dans un cadre fiscal avantageux

 

Les contrats de capitalisation fonctionnent de la même manière que les contrats d'assurance vie mais ne prennent en compte aucun risque lié à la durée de la vie humaine. Il n'y a donc pas d'assuré, ni de bénéficiaire(s), ce qui simplifie la souscription en démembrement d'un contrat de capitalisation par rapport à celle d'un contrat d'assurance...

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Thèmes liés : contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / rachat d usufruit par le nu proprietaire / fiscalite usufruitier nu proprietaire

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété

les situations sont fréquentes où un aidant peut devenir usufruitier d'une propriété ou nu-propriétaire. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les droits et les obligations de chacun de ces 2 dispositifs ? Quels sont les points de vigilance à connaitre?

La propriété d'un bien comprend deux entités complémentaires : l'usufruit et la nue-propriété. Cette situation...

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Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y paraît. Aussi,...

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Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES – LES ...

Prix de revient fiscal : réduction d'impôt sur le revenu

 

- Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

En cas de souscription de titres...

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Date: 2017-04-24 22:07:32
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Modèle Statuts de SCI – Les Echos Business

Article 11 - Comptes courants

 

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toute somme dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont souscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

 

Si les conditions et modalités des avances sont fixées d'un commun accord entre la gérance et les intéressés :

 

Le montant maximum...

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Date: 2017-04-24 19:07:51
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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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