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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

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Art. 808 du code civil : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation

L'article 808 modifié prévoit enfin que les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession, conformément aux dispositions actuelles de...

Date: 2010-12-21 19:05:57
Site : senat.fr

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Succession - succession et assurance vie en déshérence

SUCCESSION ET ASSURANCE VIE EN DESHERENCE

1. Succession en « déshérence » ou « vacante »

Lorsqu'une personne déc�?de sans héritier ou que la succession est abandonnée, la succession est dite en « déshérence » ou « vacante ». Dans ce cas, c'est l'Etat qui a vocation à hériter de la succession.

-Lorsque personne ne réclame la succession et qu'il n'y...

Site : http://www.sossuccession.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire

Succession, Domaines | Immobilier - Le Particulier

Dans ce cas la succession est gérée par le services des domaines. Toutefois, la procédure devant le TGI étant longue, il est préférable de saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir des mesures provisoires rapides. [...] Pour régler définitivement le sort de ces meubles, vous ne pouvez pas échapper à la nomination du service des domaines pour gérer la succession (on parle de...

Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier en indivision

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Le règlement d'une succession vacante ou en déshérence ...

On parle de succession vacante lorsqu'aucun légataire ni héritier ne vient réclamer l'héritage d'un défunt. L' État récupère de fait le patrimoine en déshérence. Comment se déroule la transmission de propriété ? Quels sont les droits de l'État vis-à-vis des biens ?

Comprendre la succession vacante

Chaque année, l'administration française « hérite » de biens immobiliers,...

Site : http://www.avis-de-deces.com

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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

- ou renoncer à la succession ( articles 804 à 808 du Code civil ). .

1. L'acceptation pure et simple

Les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans que ceux-ci soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession. Il s'agit des actes purement conservatoires et d'administration provisoire, qu'il est possible de réaliser avant de...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / droit de succession en france code civil / inventaire succession code civil / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire

Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia

La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) est une direction du ministère chargé des finances , rattachée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et principalement chargée de superviser la gestion du patrimoine immobilier de l'État mis à la disposition des ministères et des établissements publics nationaux.

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Avant le...

Date: 2017-04-17 22:59:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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