Le règlement européen sur les successions internationales ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Le règlement s'appliquera aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les...  [suite...]

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Notariat - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

c/ Serrano, 58, 2°A

28001 Madrid

mél : alvarez-sala@notariado.org

Une nouvelle règlementation européenne sur les successions entre en vigueur le 17 août 2015

"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Le Règlement D’une Succession Internationale

par admin

Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...  [suite...]

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Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...

Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne

 

Détenir sa résidence principale est le souhait le plus important des Français, une fois l'objectif atteint, certains souhaitent acquérir une résidence secondaire.

Les aficionados du soleil, des tapas, du paséo et en général de la culture espagnole, achètent dans ce pays, un bien de villégiature.

Afin de rentabiliser l'investissement,...  [suite...]

7 Articles pour ce thème

Liquidation des successions 2016/2017 - Dalloz Référence ...

Une équipe à votre écoute

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 Les nouveautés de cette 3e édition : 

+ nouvelle partie sur la déclaration de succession (articulation entre liquidation civile et fiscale)

+ nouvelle parties sur la succession internationale (avant et après le règlement européen sur les successions)

+ plus de 350 tableaux de liquidation et 5 cas pratiques de synthèse

Maîtriser les techniques de liquidation des successions pour un résultat fiable, tel est...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

 

Succession franco-suisse : attention au changement de ...

Automobile

Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015

Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...  [suite...]

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Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...  [suite...]

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Avocat Succession : Omega Avocats, spécialisé succession Paris

à Paris, en France et à l'étranger

Omega à Paris

AVOCAT SUCCESSION

Bienvenue sur le site internet du département Droit des successions du réseau Omega Avocats.

Nos avocats spécialisés en succession sont à votre entière disposition pour vous conseiller et vous défendre avec loyauté et détermination, quel que soit votre problème en matière de Droit des successions.

Omega Avocats intervient à Paris, en France et à l'étranger pour des successions...  [suite...]

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Le règlement européen sur les successions internationales ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Le règlement s'appliquera aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : succession internationale droit applicable / certificat d'ayant droit succession / avocat droit succession international / succession internationale france espagne / succession lors d'un deces

Le Règlement D’une Succession Internationale

par admin

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession d espagne / succession internationale france belgique / succession internationale notaire / succession internationale france espagne

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

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Date: 2017-04-24 19:27:51
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...

> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

02.11.2016

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...

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Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession heritier a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux