Droit de succession, avocat droit des successions Paris ...

Avocat droit des successions Paris

La Loi du 26 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 a remanié de façon notable le Droit des Successions et Libéralités ainsi que les droits du conjoint survivant.

La loi nouvelle permet de régler plus facilement les successions et a assoupli le Droit des Libéralités.

La disparition d'une personne proche et souvent chère, est en effet douloureuse.

A...  [suite...]

57 Articles pour ce thème

 

Les héritiers et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Juridique et Fiscalité

Les héritiers et l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet à l'héritier de se soustraire à l'obligation d'acquitter le passif héréditaire sur son propre patrimoine dès lors qu'il ne peut déterminer avec certitude si l'actif est supérieur au passif.

Avec cette option, l'héritier ne sera tenu au paiement des dettes...  [suite...]

57 Articles pour ce thème

Acceptation à concurrence de l'actif net (droit français ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

L'acceptation à concurrence de l'actif net,...  [suite...]

31 Articles pour ce thème

 

Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation ...

 

  

Même si l'inventaire n'a pas été fait selon les formes requises, celui qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, il résulte de l'ancien article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus...  [suite...]

28 Articles pour ce thème

Successions, donations et testaments | Service public ...

La succession est dite testamentaire lorsque le défunt a décidé par testament de la destination de tout ou partie de ses biens (institution de légataires).

La succession est contractuelle lorsqu'elle est attribuée en vertu d'un acte de donation qui prend effet après le décès du donateur (ex : stipulation du contrat de mariage).

Le testament

Un testament est un acte par lequel une...  [suite...]

7 Articles pour ce thème

 

Notaire Beck ⋅ FAQ

Contact

FAQ

Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?

R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements  de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :

L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 

bénéfice d’inventaire — Wiktionnaire - fr.wiktionary.org

Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire.

Dérivés[ modifier ]

sous bénéfice d'inventaire : se dit figurément...

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Date: 2017-04-24 09:52:51
Site : https://fr.wiktionary.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / inventaire succession

Acceptation de succession et acceptation de succession ...

Acceptation de succession et acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire

Acceptation de succession et acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire

En termes juridiques, l'acceptation de succession est un engagement qui lie le ou les héritier(s) qui reprendront tous les droits et les obligations du défunt (y compris ses dettes)....

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Date: 2017-04-24 22:16:22
Site : http://socialsante.wallonie.be

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d ...

Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d'inventaire?

Si vous choisissez d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, il est extrêmement important que vous ne posiez aucun acte irrémédiable suggérant que vous acceptez définitivement la succession. Par mesure de prudence, n'entreprenez rien vis-à-vis des actifs du défunt qui ne soit absolument urgent.

Pour rappel, l'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte...

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Date: 2017-04-24 21:45:23
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / inventaire succession

Succession | Belgium.be

Vous acceptez la succession purement et simplement.

Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu'il possédait. S'il s'avère que le passif (les dettes) est plus important que l'actif (les biens et les créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.

Vous renoncez à la...

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Date: 2017-04-24 21:09:39
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession patrimoine droit / patrimoine et succession / inventaire succession

Les héritiers et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Juridique et Fiscalité

Les héritiers et l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet à l'héritier de se soustraire à l'obligation d'acquitter le passif héréditaire sur son propre patrimoine dès lors qu'il ne peut déterminer avec certitude si l'actif est supérieur au passif.

Avec cette option, l'héritier ne sera tenu au paiement des dettes...

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Date: 2017-04-24 21:57:08
Site : http://www.next-finance.net

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession inventaire obligatoire / succession lors d'un deces

Droit de succession, avocat droit des successions Paris ...

Avocat droit des successions Paris

La Loi du 26 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 a remanié de façon notable le Droit des Successions et Libéralités ainsi que les droits du conjoint survivant.

La loi nouvelle permet de régler plus facilement les successions et a assoupli le Droit des Libéralités.

La disparition d'une personne proche et souvent chère, est en effet douloureuse.

A...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : avocat droit succession / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation ...

 

  

Même si l'inventaire n'a pas été fait selon les formes requises, celui qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, il résulte de l'ancien article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

L'inventaire de la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles

Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession.

L'acceptation tacite signifie que...

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Site : http://albert-rodeyns.over-blog.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d inventaire

Notaire.be - Donations & successions > Accepter ou ...

Questions - réponses (FAQ)

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire succession notaire

La cloture de l inventaire successoral - Aidons les nôtres

La clôture de l'inventaire successoral

UTILE (

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)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 juin 2016 Consulter son profil complet

L'inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C'est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / certificat d'ayant droit succession / renonciation succession sous benefice d'inventaire

Avocat succession, indivision, partage héritage - avocat Paris

Vous êtes ici : Accueil > Succession et indivision

Succession et indivision

Le cabinet d'avocat de Maître Marie DUPIN est compétent sur Paris et la petite couronne pour intervenir devant les Tribunaux et Cours en droit des successions et de l'indivision.

Il lui est possible d'intervenir sur toute la France pour plaider mais la saisine des Tribunaux nécessitera alors l'intervention d'un avocat...

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Site : http://www.avocat-dupin.com

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / avocat fiscaliste succession paris

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire

Droit des successions: questions / réponses Me Tardy-Doric

Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions

 

II - DROIT DES SUCCESSIONS

1. Comment régler une succession ?

En cas de décès d'un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L'assistance d'un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l'avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en...

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Site : http://www.avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / succession sous benefice d inventaire definition

Justice / Textes et réformes / Accepter une succession

L'acceptation à concurrence de l'actif net

La situation avant la réforme

Auparavant, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire était rarement choisie en raison de sa lourdeur. Le dispositif obligeait à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, des biens successoraux. Cela compliquait et ralentissait considérablement le règlement de la succession et ne permettait que rarement...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession inventaire des biens meubles / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d inventaire definition / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire

Revenu Québec - Renoncer à une succession

Foire aux questions

Renoncer à une succession

Habituellement, les successibles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) renoncent à une succession lorsque celle-ci compte plus de dettes que de biens. Cependant, le Code civil du Québec contient un principe selon lequel la responsabilité des héritiers pour les dettes de la succession est limitée à la valeur des biens recueillis. Toutefois, ce...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Accepter ou répudier une succession - www.ch.ch

Recherche

Répudier une succession

Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d'un défunt? Craignez-vous d'hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de refuser un héritage.

Liens vers les médias sociaux

Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)

La succession peut être répudiée dans les trois...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Date: 2017-04-24 18:15:57
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / declaration succession sous benefice inventaire belgique

Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-04-24 19:57:34
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Au décès d'une personne, l'ensemble de ses biens et de ses dettes passe à ses héritiers. Le Code civil suisse détermine les héritiers légaux (essentiellement les descendants, les père et mère, les grands-parents et le conjoint survivant).

Les héritiers deviennent titulaires et responsables de tout le patrimoine du seul fait du décès.

La loi règle également...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession neveux et nieces par alliance / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Successions, donations et testaments | Service public ...

La succession est dite testamentaire lorsque le défunt a décidé par testament de la destination de tout ou partie de ses biens (institution de légataires).

La succession est contractuelle lorsqu'elle est attribuée en vertu d'un acte de donation qui prend effet après le décès du donateur (ex : stipulation du contrat de mariage).

Le testament

Un testament est un acte par lequel une...

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Date: 2017-04-24 21:11:04
Site : https://diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire en belgique / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Acceptation à concurrence de l'actif net (droit français ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

L'acceptation à concurrence de l'actif net,...

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Date: 2017-04-22 16:34:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / droit de succession en france code civil

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-04-22 15:22:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

- ou renoncer à la succession ( articles 804 à 808 du Code civil ). .

1. L'acceptation pure et simple

20

Les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans que ceux-ci soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession. Il s'agit des actes purement conservatoires et d'administration provisoire, qu'il est possible de réaliser avant de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / droit de succession en france code civil / inventaire succession code civil / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur (Auteur)  --  20 pages

Publié par

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : https://www.ge.ch

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

successions - avocats-legalex-namur.be

La succession du défunt

Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.

Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.

Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...

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Site : http://www.avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : valeur de l usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit d'un bien / succession sous benefice d'inventaire code civil / valeur de l'usufruit successif

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

Lire la suite

Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

Tous droits réservés

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans

Calcul des droits de succession | Belgium.be

Montant de base pour le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .

Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....

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Date: 2017-04-24 17:17:13
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : calcul des droits de succession en region wallonne / droits de succession calcul / calcul des droits de succession exemple / droits de succession wallonie calcul / droits de successions region wallonne

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu

fiche - GSR - Guide Social Romand

des frères et soeurs

totalité

totalité

Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant

Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens:

dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son...

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Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit successif / usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / part succession conjoint

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire

Notaire Beck ⋅ FAQ

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FAQ

Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?

R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements  de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :

L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...

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Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire luxembourg / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire

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Succession l inventaire du coffre fort - Aidons les nôtres

Lorsque s'ouvre la succession de l'aidé, ses héritiers légaux reçoivent automatiquement son patrimoine avant même l'intervention du notaire. Même si l'inventaire du coffre-fort n'est pas obligatoire, il est plus que recommandé. Nous vous expliquons pourquoi.

Le coffre-fort est trop souvent oublié, volontairement ou pas. Après «  l'inventaire successoral : une précaution souvent...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Conjoint survivant - Droits sur le logement

Successions - Droits du conjoint survivant sur le logement

 

Sur le logement qui est la propriété commune ou indivise des époux ou un bien propre du défunt, le conjoint survivant bénéficie :

du droit de rester dans les lieux gratuitement pendant 1 an (également sur le logement indivis entre le défunt et d'autres personnes) ;

suivi ou non, du droit d'habiter le logement et d'utiliser...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / succession et droit viager au logement / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant

Droit Civil: Les hypothèques - CARLSCOACHING

 

 

L'hypothèque est une sûreté réelle consistant dans l'affectation d'un immeuble du débiteur à la garantie d'une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil).

En principe, l'hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu'il s'agisse

- d'un immeuble par nature (bâtiment, fonds de terre)

- d'un immeuble par destination,...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / droit de succession en france code civil / inventaire succession code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d'inventaire notaire

Les mineurs - Conseil en gestion de patrimoine

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Les mineurs

Depuis la loi du 5 juillet 1974, l'âge de la majorité civile est fixé à 18 ans en France....

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / renonciation succession sous benefice d'inventaire / succession deces d'un parent / succession sous benefice d'inventaire code civil

Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

Cockerill-Sambre — Wikipédia

La première industrialisation, 1799-1860[ modifier | modifier le code ]

Ce qui deviendra la Wallonie fût, après l'Angleterre, une des premières région du continent à connaître la révolution industrielle. On reconnaît à la région trois qualités majeures : d'abondantes ressources minérales, houille et minerais ( limonite et oligiste ), une tradition proto-industrielle ancienne en...

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Date: 2017-04-23 06:23:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire en belgique / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession dans l'entreprise familiale

DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...

Droit des successions et des libéralités

Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial

Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette

Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.

Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...

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Les successions - banque-info.com

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Question n°1 / 15

Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.

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Question n°2 / 15

Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...

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