Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un bien avec usufruit successif
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Vendre en nue-propriété, usufruit, types d’usufruit, retraités
Vendre en nue-propriété tout en conservant l'usufruit de son bien immobilier est une solution idéale pour de nombreux retraités sans héritiers directs. Différents types d'usufruit existent, usufruit conjoint, temporaire ou viager
Vendre en nue-propriété, usufruit
Vendre en nue-propriété et conserver l' usufruit de son bien présente de nombreux avantages.
La formule est...
Site :
http://www.appelimmo.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation d usufruit au nu proprietaire / donation d'usufruit au conjoint survivant
WWF France - La donation
La donation a un caractère officiel et doit être établie chez un notaire, elle est irrévocable. Elle présente des avantages, notamment fiscaux, et les bénéficiaires reçoivent les fonds immédiatement, qu'il s'agisse de la donation d'un bien immobilier, d'une somme d'argent, d'un objet de valeur...
Il existe plusieurs types de donation :
La donation en pleine propriété, qui consiste à donner immédiatement un bien au WWF.
La donation temporaire d'usufruit, qui permet de donner l'usage et l'usufruit d'un bien sur une période donnée, avec l'avantage de faire sortir temporairement...
Site :
http://www.wwf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en donation avec usufruit
Calcul de l'usufruit - Expert Invest
L'usufruit et la nue-propriété ont une valeur différente. En effet, la pleine propriété étant l'addition de l'usufruit et de la nue-propriété, ces deux parties sont valorisées dans le cadre d'une vente, d'une donation, ou encore d'une succession.
Comment connaître la valeur d'un usufruit ou d'une nue-propriété ?
Usufruit viager
Il existe deux techniques pour valoriser l'usufruit et la nue-propriété :
La valorisation économique, faisant appel à une formule mathématique et prenant en compte le...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur usufruit et nu propriete / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / valeur de l'usufruit avec l'age
Contrat de mariage : que devient l'autre
donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.
dans ce cas, (et également...
Date: 2010-12-17 13:13:12
Site :
http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif
vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
110
bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ?
Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51
Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.
Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Actualisation de la table de conversion pour l’usufruit ...
Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion» et «les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge» (art. 3 de la loi du 22 mai 2014).
En plus de l'âge de l'usufruitier, la table de conversion mentionne son espérance de vie et le taux d'intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l'usufruit, exprimée sous la...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit et nu propriete
Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
un expert immobilier pour le calcul d'usufruit temporaire ...
emali.fr : Estimation Maisons Appartements Locaux Immobilier
1°) Quelques notions succintes :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».(article 544 du Code Civil).
Ce droit de propriété, ou encore pleine propriété, se décompose de la manière suivante...
Site :
http://emali.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Démembrer pour mieux donner - MonFinancier
Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme a reconnu au locataire dudit bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme d'être substitué...
Site :
notaire.be
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ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
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2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Documents d'information juridiques | Chambre de Seine et Marne
Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Le rôle du notaire a été renforcé. Il peut intervenir pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure de divorce et sur toutes les questions liées au sort des biens des époux ou à la prestation compensatoire.
publié le 06/04/2017
Voir le document
La donation entre époux (mai 2016)
La donation...
Date: 2017-04-24 18:39:40
Site :
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr
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Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...
Table de conversion
La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...
Site :
http://www.legalworld.be
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Cessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie ...
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Actualités
Accueil Actualités Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
Cessions d'usufruits temporaires : La fin d'une stratégie patrimoniale ?
Interview de Serge Anouchian ( Gifec ) et Frédéric...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : cession d usufruit temporaire et abus de droit / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Succession d'un oncle celibataire
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Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son frère est décédé (mon...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / heritage droits de succession d'un oncle / droits de succession d'un oncle / usufruit et nu propriete droit de succession
Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER
1. Pourquoi acheter en viager ?
Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.
Les atouts du viager pour l'acquéreur :
- Diversifier son patrimoine immobilier
- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités
- Une rentabilité future garantie
- Eviter de payer des intérêts bancaires
- La...
Site :
http://www.viagerbel.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Société, Droit, Usufruit - Libre entreprise - Lalibre.be
La valeur comptable de l'usufruit est donc de 200 000 (10/20es de 400 000). Le prix de vente est de 600 000 EUR. Si la valeur économique de l'usufruit après 10 ans (calculée sur la base d'une actualisation des loyers sur la période restant à courir jusqu'à l'expiration normale de l'usufruit, soit 10 ans) aboutit, par exemple, à un montant de 300 000 EUR, la plus-value taxable en société...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal
Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...
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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Usufruit ou droit d'habitation? - GVB Infomaison
Il existe une possibilité qui présente des avantages : celle de céder sa propriété aux héritiers, tout en continuant à l'habiter aussi longtemps que possible. Nous vous présentons ici une comparaison des servitudes de l'usufruit et du droit d'habitation.
Les propriétaires peuvent léguer leur bien immobilier à l'avance à leurs héritiers, tout en continuant à l'habiter.
(msc) Personne...
Date: 2017-04-24 14:44:56
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison
patrimoine.com | dossiers | Rester en indivision ou partager
Souvent complexe, lourde à gérer et faisant intervenir plusieurs personnes, l'indivision n'a généralement pas bonne presse. Avec des arguments patrimoniaux, les professionnels déconseillent le plus souvent le choix de cette situation et encouragent les personnes concernées à trouver rapidement une solution pour en sortir ou organiser leurs rapports de façon différente. Or, le maintien en...
Date: 2017-04-19 13:29:01
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
81428 lectures
Ecoutez
L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Date: 2017-04-24 22:23:08
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien indivis avec usufruit / vente d'un bien en indivision avec usufruitier / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-24 16:11:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...
Date: 2017-04-22 12:43:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Article 32 LMSD - Site officiel du Canton de Vaud - VD.CH
Article 32 LMSD
Usufruit - Valeur capitalisée
Article 32 LMSD - "En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Bureau d’enregistrement pour la commune de Mons
Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Mons
×
0257/880 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
0257/880 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
0257/881 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes authentiques, un pour les...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d un bien en nue propriete
Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art. [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
Bureau d’enregistrement pour la commune d'Ottignies ...
Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
×
Bureau d'enregistrement pour la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
×
0257/746 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
0257/604 50 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
0257/604 40 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureau d'enregistrement : un pour les actes...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Le nu-propriétaire d’un bien peut-il le vendre sans l ...
Le nu-propriétaire d'un bien peut-il le vendre sans l'accord de l'usufruitier ?
Par Elisabeth Lelogeais le 9 Octobre 2014
partage(s)
L'usufruit crée un démembrement de propriété. L'usufruitier et nu propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien.
L'usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. Il peut mettre le bien en location sans l'accord du nu propriétaire (excepté les cas concernant un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal).
Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de...
Date: 2017-04-24 22:11:32
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : vente bien usufruit nu proprietaire / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente / donation d usufruit au nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint
Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...
Envoyer à un ami
publié le 17/03/2017
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quand paie t on de la plus-value ? Les modalités
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de...
Date: 2017-04-24 18:15:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation calcul plus value / plus value vente bien donation partage / impot plus value donation partage / plus value cession usufruit parts sociales / calcul plus value donation usufruit
Bureau d’enregistrement pour la commune de Waremme
Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Waremme
×
Rue de Fragnée 2 Boîte 31
4000 Liège
0257/844 00 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de Fragnée 2 Boîte 28
4000 Liège
0257/888 30 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de Fragnée 2 Boîte 25
4000 Liège
0257/885 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droit d usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / droits de succession usufruit bruxelles / droit succession usufruit
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
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ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...
Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur déclarée par le...
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Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
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La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
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5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
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Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
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Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...
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L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...
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Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING
Le quasi-usufruit est soumis à un régime juridique spécifique :
- Le nu-propriétaire cesse d'être un propriétaire pour devenir un simple créancier du quasi usufruitier, lequel, étant propriétaire peut disposer à sa guise des choses qui lui ont été remises (mutation d'un droit réel en droit personnel).
- L'usufruitier doit restituer, à la fin de l'usufruit, l'équivalent de ce...
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Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
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Bureau d’enregistrement pour la commune de Liège rive droite
Bureau d'enregistrement pour la commune de Liège rive droite
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Rue de Fragnée 2 Boîte 29
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Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
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0257/796 10 (9 h 00 à 12 h 00)
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Veuillez situer sur la carte
seulement pour les divisions 1 à 18 et 27 à...
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Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue avant tout autre acquéreur.
Le locataire est-il toujours prioritaire ?
Le droit de...
Date: 2017-04-24 17:04:39
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Quelles sont les conséquences d’une vente en viager sur la ...
La vente en viager a des conséquences sur la succession des héritiers des deux parties. Comment se déroule la succession de part et d'autre ? Quels sont les risques principaux pour les héritiers en cas de décès de l'acheteur ou du vendeur ?
Les héritiers du vendeur ne disposent d'aucun droit sur le bien vendu
En vendant son bien immobilier en viager, le crédirentier (le...
Date: 2017-04-24 21:50:47
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Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
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La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
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Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux sous contrat de mariage / avantages donation dernier vivant entre epoux / revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux