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La Minute Palatine - Les droits de succession ou donation
Eclairage sur les droits de succession ou donation parent/enfant
Chronique de Sébastien Granvillain
Ingénieur patrimonial // Banque Palatine
La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a modifié la fiscalité des successions et donations en ligne direct, c'est-à-dire des parents vers les enfants. Une réduction de l'abattement et un allongement du délai de rapport fiscal s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes depuis le 18 août 2012.
Par : Banque Palatine
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droit de succession parent enfant / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit succession ligne directe
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