Vidéos sélectionnées pour le thème : donation terrain construction maison
→ 1 Vidéos
Voir également 12 Articles pour ce thème
Les constructions illégales de maisons sur des terrains agricoles se multiplient
De plus en plus de propriétaires font bâtir leur maison sans permis de construire, sur des terres agricoles. Ils contournent la loi par en déclarant des donations fictives ou en assurant être éleveurs.
Par : BFMTV
Thèmes liés : donation terrain construction maison / donation terrain agricole
1 Ressources