Claudine Schmid - Droits de succession

Question de Claudine Schmid, Députée des Français établis hors de France, au sujet de la convention franco-suisse sur les droits de succession (QAG - 10 juin 2014).

Plus d'informations sur http://www.u-m-p.org

Voir la suite

Par : Chaine UMP

Thèmes liés : droit succession france suisse / droit et succession en france / question droit succession