Thèmes principaux sur assurance succession

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Déclaration de succession : procédure de déclaration de ...

Déclaration de succession : mode d'emploi

Voici un tableau récapitulatif des formalités liées à la déclaration de succession :

Déclaration de succession : comment procéder ?

Formalités

Explications

Qui déclare ?

La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les légataires, bénéficiaires d'un éventuel testament . La déclaration de succession peut être effectuée par un notaire ( succession notaire ) ou un mandataire.

Que...  [suite...]

49 Articles pour ce thème

 

Le quasi-usufruit - Fiche pratique - JDN : E-business ...

Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Définition et explication du quasi-usufruit, un excellent moyen de gérer son portefeuille sans contraintes.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Définition quasi-usufruit

Le quasi-usufruit porte uniquement sur les choses consomptibles, ou choses qui disparaissent après leur usage. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer à son aise de l'élément sur lequel porte son usufruit à condition qu'il soit en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Cet équivalent...  [suite...]

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Succession : que devient le compte bancaire après un décès ...

Compte bancaire et succession après un décès

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! A la suite d'un décès, l'établissement bancaire dans lequel le défunt avait ouvert son compte bancaire va intervenir rapidement. L'ensemble des avoirs va faire l'objet de certaines mesures réglementaires. Comptes bloqués ou pas... Tout dépend du type de compte.

 

Que deviennent les comptes bancaires après un décès ?

Le compte joint

Souvent choisis par les couples pour sa souplesse de gestion, le compte joint offre les meilleurs droits à l'ensemble des titulaires . Il se distingue par...  [suite...]

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Les régimes matrimoniaux en droit familial congolais - Yav ...

Les Régimes Matrimoniaux en Droit Familial Congolais

Article juridique publié le 04/03/2013 à 07:16, vu 12704 fois, 9 commentaire(s) , Auteur : YAV & ASSOCIATES

En République Démocratique du Congo [DRC], il existe trois régimes matrimoniaux qui permettent de régler tout ce qui concerne l'aspect économique du mariage. Chacun de ces régimes a ses particularités, et les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s'appliquera en principe à l'ensemble de leurs biens tout au long de leur union. Enfin, la fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime,...  [suite...]

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Succession assurance vie

Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

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Succession assurance vie

Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !

La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont dérogatoires par rapport au régime de droit commun. Ces règles ne sont pas simple à décrypter elles...  [suite...]

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Modèles de lettres pour Succession avocat - Le Monde.fr

Modèles de lettres  >  Succession avocat

Votre recherche « succession avocat »

Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « succession avocat »....  [suite...]

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Rachat d'usufruit comment calculer ? | Successions et ...

Rachat d'usufruit comment calculer ?

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Bonjour à tous et à toutes et bonne année !

Je vous pose une petite question de la part de ma nièce qui n'a pas internet :

Ma nièce qui a 53 ans a reçu en donation de ses parents il y a 6ans, la nue propriété d'une maison évaluée à l'époque 400 000 euros par le notaire....  [suite...]

13 Articles pour ce thème

 

Propriétaire, Taxe foncière, Usufruitier | Immobilier

Je possède l'usufruit d'un bien immobilier qui nécessite des réparations. Dois-je supporter ces dépenses, ou bien sont-e...

30/06/2011

L'usufruiter ne peut pas demander le remboursement de travaux d'amélioration au nu-propriétaire et ne peut pas non plus récupérer une partie de la taxe foncière sur le nu-propriétaire puisque l'usufruitier en est le seul redevable.  [...] Les articles 605 et 606 du code civil prévoient une répartition entre usufruitier et nu-propriétaire des dépenses de réparation relatives au bien faisant l'objet d'un démembrement de propriété.  [...]...  [suite...]

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PROESMANS & HENRY - AVOCATS: LA CONVERSION DE L'USUFRUIT ...

LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT

1. Principes

L'article 745 quater  §1 du Code Civil prévoit que "lorsque la nue-propriété appartient aux descendants de l'époux décédé, à ses enfants adoptifs ou aux descendants de ceux-ci, la conversion totale ou partielle de l'usufruit peut être demandée par le conjoint survivant ou un des nus-propriétaires, soit en la pleine propriété de biens grevés de l'usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie."

 

Il existe dès lors trois manières de convertir l'usufruit du conjoint survivant :

- La conversion...  [suite...]

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Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal

La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.

La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...  [suite...]

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Impôt sur l'administration des successions

 > Impôt sur l'administration des successions

Impôt sur l'administration des successions

L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du décès, notamment :

bien immobiliers en Ontario (moins grèvements)

comptes bancaires

placements (par ex. actions, obligations, parts de fiducie, options)

véhicules et bateaux (par ex. voitures,...  [suite...]

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Frais d'obsèques et actif de succession - LeLynx.fr

  Accueil Assurance obsèques Combien coûtent les obsèques ? Frais d'obsèques et actif de succession

Frais d'obsèques et actif de succession

Jihane Bensouda o Publié le 13.11.14 à 9:45

Les frais d'obsèques peuvent représenter une somme importante, surtout lorsque les dispositions n'ont pas été prises par le défunt et que d'autres doivent s'en charger. Il existe pour cela, l'actif de succession qui peut aider à régler ce délicat problème.

sommaire

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Les frais d'obsèques

Ils sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. Si...  [suite...]

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Inventaire succession : délais et coût de l’inventaire de ...

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lors de l'ouverture de la succession, il peut être procédé à un inventaire du patrimoine du défunt.

Lorsqu'un individu décède, il laisse un patrimoine. Ce patrimoine se compose généralement de biens, d'argent, de créances et de dettes. L'ensemble du patrimoine est transmis aux héritiers, selon une procédure établie.

Cela entraîne la réalisation de nombreuses démarches de succession .

Une fois la succession ouverte, on procède à :

l'inventaire de la succession,

l'organisation de l' indivision pour l'héritage.

Inventaire...  [suite...]

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L’usufruit locatif social : un Partenariat Public-Privé ...

L'usufruit locatif social : un Partenariat Public-Privé (PPP) gagnant-gagnant

RECHERCHER UN BIEN

bailleur privé , bailleur social , usufruit locatif social

L'usufruit détenu par un bailleur social (OPAC, SA HLM, collecteurs du « 1% logement »,...) qui loue les logements à des personnes à revenus modeste grâce à des dispositifs de prêts aidés, est appelé usufruit locatif social (ULS).

Dans ce schéma existant en France depuis les années 2000, les nu-propriétaires des logements sont des particuliers qui font ainsi des investissements avantageux sur le plan patrimonial .

Pendant la...  [suite...]

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Modèles de lettres pour Procuration banque succession - Le ...

Modèles de lettres  >  Procuration banque succession

Votre recherche « procuration banque succession »

Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « procuration banque...  [suite...]

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La fiscalité des donations | Notaires de France

Courriel Imprimer

La fiscalité des donations

En cas de donation d'un bien mobilier ou immobilier par un non-résident, il est nécessaire de s'interroger sur le régime fiscal applicable.

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous vous...  [suite...]

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Consentir une donation à une association, une fondation ...

Consentir une donation à une association, une fondation, ou un fonds de (...)

Consentir une donation à une association, une fondation, ou un fonds de donation. Par Florence Tessier

Lorsqu'une personne souhaite transmettre un bien d'une grande valeur (tel qu'un appartement) ou une importante somme d'argent de son vivant, elle peut parfaitement consentir une donation à certaines associations, fondations ou fonds de dotation.

L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié (en vertu de l'article 931 du Code Civil).

La donation assure alors tout de suite des ressources importantes à...  [suite...]

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Modèles de lettres pour Attestation donation parentale ...

Modèles de lettres  >  Attestation donation parentale

Votre recherche « attestation donation parentale »

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Cas pratique en droit des successions | Dalloz Actualité

CIVIL | Succession - Libéralité

Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue à deux enfants, le défunt ayant par ailleurs gratifié l'un de ses petits-enfants, une...  [suite...]

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Donation indirecte et prise en charge des frais de ...

Donation indirecte et prise en charge des frais de donation par le donateur et le conjoint survivant

Au sens de l'article 1705 du CGI , les héritiers, légataires et donataires doivent acquitter les droits de mutation à titre gratuit lors de l'enregistrement, ou de la publication, des actes qui constatent la transmission.

Ainsi, pour le législateur, le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, doit supporter la charge des frais d'acte et de l'impôt qui en est la conséquence.

Or, il est d'usage que le donateur prenne en charge les frais d'acte et...  [suite...]

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Succession : Estimation immobilière pour Succession en ...

Les frais qui y sont liés sont fonction des estimations immobilières établies pour la succession. Ces estimations immobilières doivent estimer la valeur vénale du bien, c'est-à-dire sa valeur réelle sur le marché. On considère pour cela le prix que serait prêt à payer un acheteur pour le bien en question. L'attestation immobilière est l'acte qui permet le transfert de propriété des biens immobiliers aux héritiers. Elle est soumise à un émolument notarié qui est calculé en suivant un barème et prenant en considération les estimations immobilières pour la succession des...  [suite...]

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PEA et compte titre dans une succession | Successions et ...

PEA et compte titre dans une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour,

je reviens vers vous dans le cadre du partage de la succession de mon père. Celui-ci possédait un PEA (plus de 8 ans) et un compte-titre qui vont être partagés entre les héritiers.

Je voulais savoir comment nous serons taxés en cas de revente immédiate des actions après le partage. Allons-nous devoir encore payer des impôts de succession sur les plus-values réalisées (les droits de succession ont été réglés il y a déjà près d'un an)?...  [suite...]

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Abandon d'usufruit au profit de deux enfants ...

Abandon d'usufruit au profit de deux enfants

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Une question à propos del'abandon d'usufruit.

Contexte.

Un frère et une soeur.

Les biens concernés parl'abandon d'usufruit.

1er bien : (en fait deux terrains surlequel il y a deux pavillons) démembrement du droit de propriété comme suit.

Nue propriété possédée par le frère qui a fait construire un pavillon sur le terrain.

Usufruit possédé par la mère, mais qui concrètement ne consiste en rien, puisque la mère est hébergée par sa fille (la soeur...  [suite...]

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