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Fiscalité de la succession d’entreprises en Allemagne

La fiscalité de la transmission d'entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?

01.12.14

Droit fiscal allemand

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d'entreprises par succession en Allemagne bénéficient d'avantages fiscaux qui n'ont jamais été aussi favorables...  [suite...]

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Donation d'un bien Immobilier

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Droit des sociétés La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre des parts ou des actions : un point de la situation ERIC L. SPRUYT Notaire associé de "Berquin, Ockerman, Deckers, Spruyt, van der Vorst & Dekegel, notaires associés",...  [suite...]

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Fiscalité des donations : calcul des droits de donation

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Toute donation entraîne, en principe, le paiement de droits de donation. Des abattements s'appliquent dont le montant varie en fonction du bénéficiaire. Quelle est la fiscalité des donations ? Quels sont les abattements applicables aux bénéficiaires d'une donation...  [suite...]

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Donation en droit français — Wikipédia

Donation entre époux et testament[ modifier | modifier le code ]

Il est possible de produire les effets d'une donation entre époux par le biais d'un testament , en vertu des articles 1094 du Code Civil . Toutefois, il convient de relever quelques différences, de fonds et de forme.

Principe : l'irrévocabilité de la donation[ modifier | modifier le code ]

En principe, et en vertu de l'article...  [suite...]

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Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr

La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?

 

I - Simplifier les opérations au décès du donateur

A/ Un partage réglé du vivant du donateur

La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle  le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.

Cela...  [suite...]

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Mis à jour le 17/12/2013

Le barème applicable en matière de donations et de successions est très lourd et peut conduire certains contribuables à vendre des biens familiaux pour s'acquitter des droits dus. Heureusement, il existe un certain nombre d'abattements qui viennent atténuer (de manière très conséquente parfois)...  [suite...]

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15. 932 euros si le donataire est un frère ou une soeur vivante ou représentée, Son importance dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire Toutefois, lexistence de donation et de legs peut modifier les choses. La dévolution. Succession ou donation entre frères et soeurs vivants ou représentés

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Donation aux enfants : donation-partage et don d'argent

Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?

La donation aux enfants peut être une somme d' argent ou prendre la forme d'une donation-partage.

Don aux enfants d'une somme d'argent

Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces , par virement ou par chèque à  ses enfants. L'enfant a...  [suite...]

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I. Exonérations permanentes

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

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Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire

Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec  Testamento.fr

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La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...  [suite...]

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 Nouveau !

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.

Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...  [suite...]

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Hoirie - Définitions et synonymes de hoirie dans le ...

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Une de ces positions concerne la donation d'une assurance-vie et, plus particulièrement, la question de savoir si le capital versé par l'assureur lors du décès du donateur de l'assurance-vie est soumis à l'impôt de succession.

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Mieux comprendre la donation manuelle - testamento.fr

Enfin la donation manuelle après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement.

 Donation manuelle : + de 80 ans optimisez la fiscalité de votre succession 

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Une donation manuelle n'est pas imposable tant que le fisc n'en a pas eu connaissance. En pratique, elle est susceptible d'être taxée dans les cas suivants :

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Bon nombre de dirigeants envisagent avec crainte la transmission de leur entreprise en raison des...  [suite...]

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ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le...  [suite...]

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| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 0 commentaires

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Il s'agit d'un bien venant directement de notre frère et non des parents, c'est une donation...  [suite...]

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Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.

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Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.

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Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées de biens donnés en indivision, et mettre fin à leur intérêt pour l'avenir.

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