Articles sélectionnés pour le thème : declaration de succession 2705 s sd
→ 1 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I
- le cas échéant, excédent de reprises ;
- passif :
- le cas échéant, excédent de récompenses ;
- actif net taxable.
2. Ordre d'énumération des biens
100
Les redevables peuvent rédiger leur déclaration comme ils l'entendent.
Toutefois, il leur est recommandé d'énumérer les biens dans l'ordre suivant :
- rentes françaises et autres valeurs du Trésor ;
- rentes et effets publics...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration partielle de succession sie / declaration de succession n 2705 / declaration succession contrat assurance vie / declaration succession impots gouv / formulaire declaration partielle succession assurance vie
1 Ressources