Le guide des démarches

Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :

lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,

lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,

lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),

si...

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Site : http://www.lemans.fr

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel formulaire / donation don manuel cerfa / donation don manuel / declaration fiscale donation manuelle

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...

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Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation don manuel formulaire / donation don manuel cerfa / difference donation et don manuel

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

#Transmission&Donation

Loi TEPA (6) - Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

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Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / formulaire cerfa donation somme d'argent / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

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Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

SCPI et donation-partage en nue-propriété

Membre

Réputation :   166 

Quelle qu'en soit la forme, la donation d'une somme d'argent sera toujours plus économique que la donation des parts de SCPI.

Le principal écueil de cette opération est qu'il faut absolument éviter que la présomption de l'article 751 du Code général des impôts ne soit applicable, et c'est seulement à cette condition que l'usufruit vous reviendra sans frais...

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Date: 2017-04-24 18:04:16
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d'argent sans acte notarie / donation don manuel d'argent / vente d'un bien acquis en donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

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Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise

Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...

Organismes concernés

Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.

Réduction fiscale

CGI articles 200...

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Site : http://www.generosite.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit

Droits de donation : biens imposables et principales ...

est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal .

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formulaire cerfa donation somme d'argent / donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / succession bien situe a l'etranger / donation d'argent sans acte notarie

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier