Articles sélectionnés pour le thème : donation parts sociales salarie
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Donation en pleine propriété - Réduction des droits de 50%
Donations en pleine propriété avant 2006 - Réduction des droits de 50 %
Attention
Cette réduction de droit ne s'applique plus aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2006. En conséquence, les développements qui suivent ne trouvent plus à s'appliquer. Ils sont conservés à titre de rappel.
Les donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le...
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http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / reduction des droits de donation de 50 / reduction de droits donation entreprise / reduction des droits de donation / donation pleine propriete abattement
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
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http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : plus value donation parts sociales / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres / donation calcul plus value
Loi Dutreil — Wikipédia
La Loi Dutreil (ou loi pour l'initiative économique) est une loi visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité . Cette loi a été publiée au journal officiel le 6 août 2003.
Description[ modifier | modifier le code ]
La SARL à un euro a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique...
Date: 2017-04-23 16:43:44
Site :
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Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise fiscalite / donation d'entreprise / donation d entreprise
SCI societe civile immobiliere, faut-il créer en France
o Voyager à l'étranger
Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d'argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d'accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et...
Date: 2016-03-30 02:09:26
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http://www.paradisfiscaux.com
Thèmes liés : donation de parts de societe civile / donation parts societe immobiliere / code civil donation entre epoux / donation parts sociales entre epoux / donation deguisee entre epoux separes de biens
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - Entreprendre.ma
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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier au maroc
Donations d'entreprises aux salariés - Exonération
Donations d'entreprise aux salariés - Exonération partielle
Résumé
Les transmissions en pleine propriété d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au profit des salariés bénéficient d'un abattement de 300 000 EUR lorsque le(s) donataire(s) prenne(nt) l'engagement de poursuivre l'activité pendant 5 ans et d'y exercer une...
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http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'entreprise / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie / abattement donation entreprise aux salaries
2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
Site :
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / droits donation partage avec reserve d'usufruit / usufruit et nu propriete droit de vote
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Generalités sur les SCI, Dossiers juridiques sur les SARL ...
sa SCI (immobilier)
(capital fixe ou variable)
La création juridique d'une SCI nécessite-elle l'intervention obligatoire d'un notaire, avocat ou toute autre personne autorisée ?
Une société peut être créée par n'importe quelle personne majeure, rapidement en France, une simplification des formalités permet désormais de la créer en quelques heures, directement sur internet sans...
Site :
http://www.dossiersjuridiques.com
Thèmes liés : donation de parts de societe civile / donation parts societe immobiliere / code civil donation entre epoux / donation actions societe immobiliere / donation deguisee code civil
L'attribution d'actions gratuites - epargne.dispofi.fr
Epargne > PEA > L'attribution d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux
L'attribution d'actions gratuites
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De quoi s'agit-il ?
L'entreprise peut attribuer gratuitement une partie de ses actions (dans la limite de 10 % de son capital) à tout ou partie de ses salariés et mandataires sociaux. Ceux-ci ne peuvent céder ces titres qu'après...
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Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise et plus value / donation actions gratuites / donation d'actions de societe
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
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http://www.aurep.com
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PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application
I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. Sociétés concernées et nature de l'activité
1
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
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Thèmes liés : donation de parts de societe civile / code civil donation entre epoux / donation deguisee entre epoux separes de biens / exemple d'acte de donation entre epoux / definition donation code civil
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