Donation partage : régime juridique et fiscal - Éditions ...

La donation-partage est un instrument privilégié de transmission d'un patrimoine privé ou professionnel.

Acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession, la donation-partage présente de nombreux avantages, tant sur le plan civil (caractère non rapportable, évaluation des biens en principe définitivement fixée au jour de l'acte pour le calcul de la...  [suite...]

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Voir également :

• taxation donation partage cumulative

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...  [suite...]

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Droits succession - bforbank.com

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Depuis 2007, avec la loi Tepa, l'imposition des donations et successions en France se situait dans la moyenne européenne. Mais les réformes fiscales qui se sont succédées depuis ont complètement changé la donne.

Dans un premier temps, au cours de l'été 2011, pour compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, le gouvernement Fillon a relevé les deux dernières...  [suite...]

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Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur

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Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence d'héritiers plus proches -réservataires ou non- les gratifier ? La loi prévoit des solutions à analyser en fonction de sa situation familiale et patrimoniale.

Prévoir un testament

À moins que vos héritiers les plus proches soient...  [suite...]

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Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

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Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...  [suite...]

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Mieux comprendre la donation manuelle - testamento.fr

Enfin la donation manuelle après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement.

 Donation manuelle : + de 80 ans optimisez la fiscalité de votre succession 

Déclaration de donation manuelle

Une donation manuelle n'est pas imposable tant que le fisc n'en a pas eu connaissance. En pratique, elle est susceptible d'être taxée dans les cas suivants :

dés...  [suite...]

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...  [suite...]

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La taxation des héritages et donations : éléments de ...

La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales

Anne Laferrère(*)

(*) Insee, division Patrimoine des ménages Lloyd Bonfield, Gérard Bouriane, Anne Gotman, Nicolas Herpin, Mervyn King, Janet McCubbin et, surtout, Philippe Trainar m'ont fourni de nombreux renseignements. Je les en remercie, tout en restant seule responsable des erreurs qui subsisteraient....  [suite...]

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