Projet de loi portant application des mesures relatives à ...

TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.

Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...

Date: 2015-11-03 15:55:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : inventaire succession code civil / declaration succession notaire / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Renoncer à une succession en signant une renonciation ...

(514) 374-7260

Description

Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite . L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou...

Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : dossier renonciation succession / inventaire succession code civil / heritiers succession frais

La succession d'avocats dans un même dossier - Lexlibris

La question de la succession d'avocats dans un dossier est traitée au sein du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (art. 14 et art. 19), du règlement intérieur national (RIN, art. 9 ).

En effet, la question est sensible et nécessite la plus grande des cordialités dans le cadre de cette passation de mandat, quelque peu...

Site : http://www.lexlibris.fr

Thèmes liés : succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / succession avocat dans un dossier / succession avocat rin / succession avocat honoraires / succession avocat obligatoire

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