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Frais notariés d'une donation de terrain agricole ...
Frais notariés d'une donation de terrain agricole
Frais notariés d'une donation de terrain agricole
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| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 0 commentaires
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Commentaire
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Il s'agit d'un bien venant directement de notre frère et non des parents, c'est une donation...
Site :
https://www.rachatducredit.com
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Nouveau cas de terrain qui serait donné frauduleusement ...
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Chablais
Nouveau cas de terrain qui serait donné frauduleusement aux gens du voyage
Publié le 26/09/2013 à 14h00
Le Messager, - Les élus dénoncent des transactions qui visent à aider les gens du voyage à acquérir des terrains agricoles pour s'y installer durablement.
Les gens du voyage qui veulent se sédentariser détournent parfois des...
Site :
http://www.lemessager.fr
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Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
Les frais d'Acte
Définition
On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte.
Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :
la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
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Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
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Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Donation d'un bien sur lequel il existe un crédit
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Donation d'un bien sur lequel il existe un crédit
Je veux faire une donation de la nue-propriété, à l'un de mes enfants, d'un appartement sur lequel je dispose d'un crédit.
Cette donation m'est refusée par la banque (Crédit Agricole), sauf à rembourser l'intégrité du crédit.
Savez-vous qu'elle est la procédure à suivre pour contrer ce refus de la banque?
Re : Donation d'un bien sur...
Site :
http://www.cbanque.com
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Le droit de la construction en Thaïlande - THAIMMO.com
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l'utilisation des sols...
Site :
http://www.thaimmo.com
Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de donation d'un terrain agricole / donation d un terrain agricole / frais de donation d'un terrain
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
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8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - Entreprendre.ma
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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier au maroc
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...
Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...
Date: 2017-04-24 17:34:02
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : cession d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
1
Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation immeuble avec reserve d'usufruit / vente d'usufruit de parts sociales / donation d usufruit au nu proprietaire / frais de donation d'un terrain agricole / donation d'usufruit temporaire de parts sociales
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
N° 1516 - Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsqu'un propriétaire de terrains agricoles souhaite céder à titre onéreux ses terres à un tiers, l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent faire valoir un droit de préemption.
Or, de nombreux de cas de propriétaires fonciers ayant décidé...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : donation d'argent a un tiers / donation terrain agricole a un tiers / frais de donation d'un terrain agricole / donation d un terrain agricole / donation d'argent liquide
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...
Aide et action sociale Fiches pratiques Personnes âgées
Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont...
Date: 2017-04-24 15:46:27
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede
Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...
maitre, je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement que m'a légué ma compagne décédée en 2004.Quel est le niveau des charges de copropriété que je dois acquitter-totalité ou seulement charges locatives?- d'autre part ma nouvelle femme dans le cas ou elle occupe avec moi cet appartement , 1 en a t'elle le droit , 2 cela peut il remettre en cause ce droit d'usage et...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit d usufruit / valeur de l'usufruit d'une maison / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation appartement avec reserve d'usufruit
Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps
Par Laurence Le Dren le
05 décembre 2016
Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.
Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / formulaire cerfa donation somme d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation argent plus de 80 ans
Successions: florilège par la Cour de cassation - La ...
19|01|2012
Successions: florilège par la Cour de cassation
Par une livraison de 5 arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile rappelle les règles du rapport à succession et la nature de la créance de salaire différé au regard de la succession.
Deux époux communs en biens ont acquis un terrain afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / donation d'usufruit rapport succession
La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.
Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières
Les revenus liés aux...
Site :
http://www.foret-investissement.com
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / donation d'un terrain frais de notaire / donation immobiliere droit d'enregistrement
LA TAXATION DES REVENUS DE LA SPECULATION IMMOBILIERE A L ...
LA TAXATION DES REVENUS DE LA SPECULATION IMMOBILIERE A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Par Muriel IGALSON
Avocat au Barreau de Bruxelles
Professeur à la Maîtrise en Gestion Fiscale
I. INTRODUCTION
Le présent exposé aura pour objet de déterminer dans quelles conditions, une personne physique qui réalise une plus-value lors d'une cession immobilière, sera taxable sur cette...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value succession indivision / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-04-24 16:51:39
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais notaire pour acte donation partage
RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'un bien immobilier neuf / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d un bien en nue propriete / vente d'un bien immobilier acquis par donation
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