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Impôt sur les successions et donations - GVB Infomaison
Impôt sur les successions et donations
13.04.2017
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Les impôts sur les successions et les donations sont pour le moment seulement perçus par les cantons, mais pas par la Confédération. Ils sont dus dans le canton où se trouve un immeuble ou un terrain.
La règle générale est que plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien...
Date: 2017-04-24 14:36:37
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Au décès d'une personne, l'ensemble de ses biens et de ses dettes passe à ses héritiers. Le Code civil suisse détermine les héritiers légaux (essentiellement les descendants, les père et mère, les grands-parents et le conjoint survivant).
Les héritiers deviennent titulaires et responsables de tout le patrimoine du seul fait du décès.
La loi règle également...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession neveux et nieces par alliance / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Impôt sur les successions - TaxWare AG
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20 minutes - L'impôt sur les successions balayé - Suisse
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Votations fédérales
14 juin 2015 11:49; Act: 14.06.2015 19:08 Print
L'impôt sur les successions balayé
Chaque canton pourra continuer à imposer les successions comme bon lui semble. Les Suisses ont refusé dimanche par 71% des voix l'initiative du Parti évangélique et de la gauche.
on off...
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Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
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C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-04-22 12:45:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-04-22 12:45:41
Site :
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