Articles sélectionnés pour le thème : inventaire succession cout
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Débarrassez net : L’inventaire de succession
L'inventaire de succession
Faire l'inventaire permet de savoir exactement quelle est la consistance active et passive de la succession.
La description et l'estimation des biens et des dettes permettent aux héritiers de choisir l'acceptation, la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession.
L'inventaire est un acte qui expose la consistance active et passive de la...
Site :
http://debarrassez.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire mobilier succession obligatoire / inventaire succession commissaire priseur obligatoire / valeur de l'usufruit d'un bien / succession inventaire des biens meubles
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Date: 2017-04-24 18:15:57
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / declaration succession sous benefice inventaire belgique
Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Date: 2017-04-24 19:57:34
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
La recherche testamentaire
Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 ...
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %
Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %
Publié le
07.09.2015 à 11:44
Par Valentine Clément ()
A l'ouverture d'une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un député...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : inventaire mobilier succession / succession inventaire des biens meubles / succession bien mobilier / mobilier succession / succession inventaire meubles
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
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