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11 juillet 2016

ISF : un arrêt favorable de la Cour

de cassation

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Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27 mai...

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Date: 2017-04-24 16:47:33
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