Contrat de capitalisation démembré - patrimea.com

Pourquoi réaliser une souscription en démembrement ?

Réduire la fiscalité successorale

L'investissement démembré dans un contrat de capitalisation permet de ne pas perdre l'avantage fiscal du démembrement précédemment effectué.

En effet, lors du décès de l'usufruitier, le nu propriétaire va devenir plein propriétaire du contrat sans fiscalité supplémentaire (extinction d'usufruit).

Le succès de l'opération s'articule autour du paiement des droits de succession par l'usufruitier. Cette tolérance fiscale donne à un parent la faculté de...  [suite...]

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RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

I. Fait générateur d'imposition

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Le fait générateur de l'imposition prévue par l' article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le...  [suite...]

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PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.

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Comme les droits...  [suite...]

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Un rachat d'actions ou une distribution de dividendes peuvent-ils être financés par l'emprunt ?1

Amenée par le Conseil d'Etat à s'interroger sur l'existence ou non d'un intérêt pour une société à procéder à un rachat d'actions financé par un emprunt, la cour...  [suite...]

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