Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...

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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...

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Thèmes liés : code civil donation entre epoux / nullite des donations deguisees entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / donation deguisee entre epoux

Le Site du mariage: contrats de mariage - La séparation de ...

 

La séparation de biens

Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.

Pas de biens communs

Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera...

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Thèmes liés : donation deguisee entre epoux separes de biens / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision

SÉPARATION DE BIENS. - LexisNexis en France

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Fasc. 30 : SÉPARATION DE BIENS. - Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

JCl. Liquidations Partages - Date de fraîcheur : 25 Mars 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Physionomie de la liquidation de la séparation de biens. - En dépit de sa simplicité...

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