Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit

Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

les droits et taxes...

Date: 2017-04-24 19:35:03
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Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de notaire pour achat d'usufruit / tarif frais notaire pour succession / frais notaire donation entre vifs / calcul frais de notaire donation entre epoux

France Viager : spécialiste du viager à Paris, en Île-de ...

Le spécialiste du viager à Paris, en Île-de-France et en Corse

Notre agence immobilière, située à Paris dans le huitième arrondissement, jouit de plus de 20 ans d'expérience dans le milieu de l'immobilier. Nous sommes implantés dans trois agences dont une à Paris, une à Saint-Maur-des-Fossés et la dernière à Ajaccio, en Corse.

Forts de notre savoir-faire et nos compétences...

Site : http://www.franceviager.fr

Thèmes liés : succession estimation maison vente / succession maison en viager / succession appartement loue / estimation valeur maison succession

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